Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1396 du 28 décembre 2023 - art. 1
L'instruction de la demande de prise en charge prend en compte les priorités, critères et conditions mentionnés au 1° de l'article R. 6332-23, ainsi que les éléments résultant des contrôles réalisés en application de l'article R. 6332-26.
Lors de l'instruction, l'opérateur de compétences vérifie si l'entreprise lui est rattachée dans les tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 et, dans le cas contraire, si ce rattachement peut être établi au regard des critères définis au même article. Dans ce dernier cas, il en informe France compétences.
[…] articles L.6316- 1 et suivants du code du travail ), réglementaire ( R.6332 -26) et conventionnel (chapitre 7 des conditions générales [D]). […] L'article L. 6332 - 1 -3 précise que l'opérateur de compétences prend notamment en charge: […] Selon l'article Art. R. 6332-23-1 du même code, […] critères et conditions mentionnés au 1o de l'article R. 6332-23 , ainsi que les éléments résultant des contrôles réalisés en application de l'article […]