Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l'exigent.
[…] ils ne sont pas fonctionnaires mais disposent de leur propre statut, ils n'ont pas 5 semaines de congés payés mais 9 semaines de permission. » L'article L 4138-5 du Code de la défense énonce : « Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée […] Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l'exigent. » Les articles R 4138-16 à R 4138-27, dispositions réglementaires en précisent les spécificités. […]
Lire la suite…Article 5 Le ministre de la défense ou le directeur de l'établissement public demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents mis à la disposition sous réserve des dispositions de l'article 6. Article 6 I. ― L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des agents mis à la disposition. […] L'organisme d'accueil prend, à l'égard des agents civils mis à la disposition, […] à l'égard des militaires mis à sa disposition, les décisions relatives aux congés de maladie mentionnés à l'article L. 4138-3 et aux permissions prévues à l'article L. 4138-5 du […] code de la défense. […] de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Lire la suite…[…] en application de l‘article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138 -1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; […] qu'aux termes de l'article L . 4211-1 du même code : « (…) La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, […] qu'aux termes de l'article L . 4211- 5 du même code : « Ont […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138 -1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; […] qu'aux termes de l'article L . 4211-1 du même code : « (…) La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, […] qu'aux termes de l'article L . 4211- 5 du même code : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle […]
[…] aux termes du 2ème alinéa de l'article 19 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger : « Le nombre annuel de jours de rémunération de congé administratif est égal au nombre annuel de jours de permissions auquel a droit le militaire en vertu des 1°, 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense. […] dimanches et jours fériés ». L'article R. 4138-16 du code de la défense dispose que : « Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.
"Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de mois étant comptées pour un mois. Les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service." […] L. 4138-5 du Code de la défense : “Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
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