Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-630 du 28 juin 2024 - art. 1
Sont considérées comme des conditions atmosphériques au sens de l'article L. 5424-8, les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
L'article D. 5424-7-1 du Code du Travail modifié précise désormais que les « conditions atmosphériques » visent expressément les périodes de canicule, au même titre que la neige, le gel, le verglas, la pluie et le vent fort. […] La canicule entre donc dans ce périmètre. […] Extension aux marchés privés et autres contrats Au-delà du CCAG Travaux, de nombreux contrats publics et privés intègrent des dispositions similaires : Article 20.22 du CCCG SNCF Articles 10.3.1.1 et 10.5.1.1 des Normes NF P 03-001 et NF P 03-002 Ces clauses contractuelles renvoient expressément aux « dispositions de l'article L 5424-8 du Code du travail », désormais étendu à la canicule.
Lire la suite…Le texte définit l'épisode de chaleur intense mentionné à l'article R. 4463-1 du code du travail sur la base du dispositif de vigilance dénommé "canicule" de Météo-France. […] Dispositif d'indemnisation pour le secteur du BTP Une des innovations majeures de ce texte concerne le secteur du bâtiment et des travaux publics. […] En application de l'article D. 5424-7-1 du code du travail, les périodes de canicule définies au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2025 constituent des conditions atmosphériques au sens de l'article L. 5424-8 du même code, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au ministre du travail et des solidarités d'édicter l'arrêté prévu par l'article D. 5424-7-1 du code du travail dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; […] En vertu de l'article L. 5424-6 du code du travail, les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles indemnisent les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries. […] O R D O N N E :
[…] 1/ La S.A.S. […] En réplique, s'appuyant sur les articles L.5424-8 et D.5424-7-1 du code du travail, […] Par conséquent, la SAS LA HORIE sera condamnée à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 15.100 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil. […] Monsieur [E] sera ainsi tenu au paiement du solde du prix de vente, soit 8.806,99 € suivant les éléments produits, outre un intérêt de retard d'1% par mois de retard sur la somme de 7.950 € à compter du 1er juin 2023.
L'article R. 4534-142-1 du Code du travail impose un local ou des aménagements permettant de préserver la santé et la sécurité des travailleurs en cas de conditions climatiques dangereuses. L'article R. 4534-143 du Code du travail, […] avec un minimum de trois litres par jour et par travailleur lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante. […] L'article L. 5424-8 du Code du travail définit les intempéries comme des conditions atmosphériques ou inondations rendant dangereux ou impossible l'accomplissement du travail, […] La canicule entre dans cette logique lorsqu'elle atteint les seuils réglementaires. L'article D. 5424-7-1 du Code du travail précise que sont considérées comme des conditions atmosphériques les périodes de canicule, […]
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