Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
CCAG travaux : prolongation accordée en cas d'arrêt du travail sur les chantiers Si le contrat est un marché public régi par le CCAG travaux, il faut se référer à l'article 18.2.3 dudit cahier des charges. Celui-ci traite spécifiquement des « intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur », ce qui renvoie aux définitions données par le Code du travail (en particulier ses articles L. 5424-8 et D. 5424-7-1) et vise donc les phénomènes météorologiques ouvrant droit au versement de l'indemnité pour intempéries. […] Des situations particulières, […]
Lire la suite…Le texte définit l'épisode de chaleur intense mentionné à l'article R. 4463-1 du code du travail sur la base du dispositif de vigilance dénommé "canicule" de Météo-France. […] Dispositif d'indemnisation pour le secteur du BTP Une des innovations majeures de ce texte concerne le secteur du bâtiment et des travaux publics. […] En application de l'article D. 5424-7-1 du code du travail, les périodes de canicule définies au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2025 constituent des conditions atmosphériques au sens de l'article L. 5424-8 du même code, […]
Lire la suite…[…] née le 05 Mars 1965 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] […] — Dit n'y avoir lieu à référé quant à la demande de M. [F] [U], Mme [B] [U] et Mme [D] [L] à voir condamner la société Depaulise à livrer leurs lots. […] à titre liminaire, que la société Depaulise produit un document qu'elle présente comme étant un relevé météorologique, qui n'est assorti d'aucun décompte ni commentaire, mais ne se prévaut nullement de la cause de report liée à la survenance d'intempéries au sens de l'article L. 5424-8 du code du travail, aux termes duquel « sont considérées comme intempéries, […]
[…] * juger que le retard de livraison de l'appartement acquis par M. et Mme [O] est de 8 mois et 4 jours, indépendamment de l'effet des causes légitimes de suspension, […] La cour de cassation a pu juger, au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 216-11 du code de la construction et de l'habitation que « Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] Ils affirment que le calcul des jours d'intempéries au sens de l'article L5424-8 du code du travail est strictement encadré par les textes et la jurisprudence, ce dernier correspondant aux jours non travaillés tels que retenus par la Fédération française du bâtiment.
[…] Madame [T] [L] épouse [I] […] — 67 jours de retard pour intempéries sur la période allant du 1er juillet 2020 au 28 octobre 2022, qu'il y a lieu de retenir, s'agissant d'un motif dont la nature et la preuve – une attestation du maître d'œuvre d'exécution – sont conformes au contrat, étant considéré que la notion d'intempéries érigée comme cause de suspension légitime ne se réfère pas aux dispositions de l'article L 5424-8 du code du travail, qui ne trouvent donc pas ici application ;
Le texte définit l'épisode de chaleur intense mentionné à l'article R. 4463-1 du code du travail sur la base du dispositif de vigilance dénommé "canicule" de Météo-France. […] Dispositif d'indemnisation pour le secteur du BTP Une des innovations majeures de ce texte concerne le secteur du bâtiment et des travaux publics. […] En application de l'article D. 5424-7-1 du code du travail, les périodes de canicule définies au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2025 constituent des conditions atmosphériques au sens de l'article L. 5424-8 du même code, […]
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