Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article D. 5424-7-1 du Code du Travail modifié précise désormais que les « conditions atmosphériques » visent expressément les périodes de canicule, […] mettant en jeu la santé et la sécurité des salariés conformément à l'article L5424-8 du Code du travail. […] Les conséquences contractuelles pour les marchés publics de travaux Application du CCAG Travaux 2021 Pour les marchés publics de travaux soumis au CCAG Travaux 2021, […] de nombreux contrats publics et privés intègrent des dispositions similaires : Article 20.22 du CCCG SNCF Articles 10.3.1.1 et 10.5.1.1 des Normes NF P 03-001 et NF P 03-002 Ces clauses contractuelles renvoient expressément aux « dispositions de l'article L 5424-8 du Code du travail », […]
Lire la suite…[…] l'article 3 du Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a introduit dans le code du travail un nouveau chapitre relatif à la « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ». […] tel n'est pas le cas pour les trois autres. […] Ces dernières sont définies à l'article L. 5424-8 du code du travail et comprennent, […] Certains travailleurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant d'activités professionnelles visées à l'article D. 5424-7 du code du travail bénéficient en la matière d'un régime spécifique. […] Par ailleurs, l'article L. 4131-1 du code du travail ne précisant pas l'origine du danger grave et imminent pouvant justifier le droit de retrait, […]
Lire la suite…[…] née le 05 Mars 1965 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] […] — Dit n'y avoir lieu à référé quant à la demande de M. [F] [U], Mme [B] [U] et Mme [D] [L] à voir condamner la société Depaulise à livrer leurs lots. […] à titre liminaire, que la société Depaulise produit un document qu'elle présente comme étant un relevé météorologique, qui n'est assorti d'aucun décompte ni commentaire, mais ne se prévaut nullement de la cause de report liée à la survenance d'intempéries au sens de l'article L. 5424-8 du code du travail, aux termes duquel « sont considérées comme intempéries, […]
[…] * juger que le retard de livraison de l'appartement acquis par M. et Mme [O] est de 8 mois et 4 jours, indépendamment de l'effet des causes légitimes de suspension, […] La cour de cassation a pu juger, au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 216-11 du code de la construction et de l'habitation que « Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] Ils affirment que le calcul des jours d'intempéries au sens de l'article L5424-8 du code du travail est strictement encadré par les textes et la jurisprudence, ce dernier correspondant aux jours non travaillés tels que retenus par la Fédération française du bâtiment.
[…] Madame [T] [L] épouse [I] […] — 67 jours de retard pour intempéries sur la période allant du 1er juillet 2020 au 28 octobre 2022, qu'il y a lieu de retenir, s'agissant d'un motif dont la nature et la preuve – une attestation du maître d'œuvre d'exécution – sont conformes au contrat, étant considéré que la notion d'intempéries érigée comme cause de suspension légitime ne se réfère pas aux dispositions de l'article L 5424-8 du code du travail, qui ne trouvent donc pas ici application ;
L'article R. 4534-142-1 du Code du travail impose un local ou des aménagements permettant de préserver la santé et la sécurité des travailleurs en cas de conditions climatiques dangereuses. L'article R. 4534-143 du Code du travail, […] avec un minimum de trois litres par jour et par travailleur lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante. […] L'article L. 5424-8 du Code du travail définit les intempéries comme des conditions atmosphériques ou inondations rendant dangereux ou impossible l'accomplissement du travail, […] La canicule entre dans cette logique lorsqu'elle atteint les seuils réglementaires. L'article D. 5424-7-1 du Code du travail précise que sont considérées comme des conditions atmosphériques les périodes de canicule, […]
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