Entrée en vigueur le 22 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-252 du 20 mars 2025 - art. 1
Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-6-1 sont définis dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat d'engagement.
Pour la détermination de ces éléments, la zone géographique privilégiée est délimitée au sein du territoire national et le salaire attendu est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l'emploi ou les emplois recherchés dans cette zone, compte tenu, le cas échéant, de l'expérience du demandeur d'emploi.
Notion d'offre raisonnable d'emploi L'article L. 5411-6-1 du code du travail définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le chômeur inscrit à France Travail est tenu d'accepter. Ils comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. […] Ce décret précise que la zone géographique est délimitée au sein du territoire national et le salaire attendu déterminé en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l'emploi recherché dans cette zone, compte tenu de l'expérience du demandeur d'emploi le cas échéant (article R. 5411-15-1 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] — le refus préalable par le département, de valider le contrat d'engagement est entaché d'illégalité, dès lors qu'il est fondé sur des exigences contraires aux dispositions des articles L.5411-6 et L.5411-6-1 du code du travail et L.262-34 du code de l'action sociale et des familles ; or, aux termes des articles L.5411-6 et L.5411-6-1 du code du travail, le contrat d'engagement doit définir les critères de l'offre raisonnable d'emploi de manière individualisée et l'article R.5411-15-1 du même code prévoit que le salaire attendu doit être cohérent avec les pratiques du marché, compte tenu de l'expérience ; en l'espèce, il ressort des décisions de refus, […] O R D O N N E :
[…] 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi (ORE) (transposition d'une mesure issue de l'article 4 de l'accord relatif à l'assurance chômage du 14 novembre 2024 invitant les pouvoirs publics à prendre les actions nécessaires pour réviser la réglementation européenne concernant l'indemnisation des travailleurs frontaliers et à renforcer leur accompagnement). […] L'offre raisonnable d'emploi, […] la zone géographique privilégiée et le salaire attendu ( article L. 5211-6-4 du Code du travail ). […] le décret apporte deux précisions importantes à l'article R. 5411-15 -1 du Code du travail […]
Lire la suite…