Article R5312-42-3 du Code du travail
Article R5312-42-2Article R5312-42-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13

NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.

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