Entrée en vigueur le 31 mai 2026
Est créé par : Décret n°2025-1416 du 28 décembre 2025 - art. 1
La demande d'agrément prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est réalisée par téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Sont également réalisées par voie électronique au moyen de ce téléservice :
- les formalités prévues aux articles L. 112-11 et R. 112-11-4 du code des relations du public avec l'administration ;
- la transmission de pièces et d'informations complémentaires et, le cas échéant, le recueil d'observations sollicités par l'administration ;
- les communications et notifications adressées par l'administration à l'entreprise demandeuse.