Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
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Article L2315-82
Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
Article L2315-83
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article L2315-84
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.