Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 1er : Dispositions générales / Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
Article L2315-83 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Commentaires • 25
L. 2315-82) ainsi que du droit à la communication de tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission (C. trav. art. L. 2315-83), à la condition qu'ils existent (Soc. 27 mai 1997, n°95-20.156, publié et Soc. 9 mars 2022, n°20-18.166).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] « Vu les articles L2312-8, L2312-15, L2312-17, L2312-19, L2315-83 et L2315-91-1 du Code du travail […] Selon l'article L. 2315-83 du code du travail, « l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. »
Lire la suite…- Demande tendant à la communication des documents sociaux·
- Réseau·
- Document·
- Information·
- Expert·
- Consultation·
- Production·
- Travail·
- Gisement·
- Mission
[…] « Vu les articles 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 31,835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.2312-17, L.2315-81-1, L.2315-83, L.2315-87, L.2315-90 , R.2315-45 et R.2315-46 du Code du travail, Vu l'ordonnance de référé du 16 février 2023, PRONONCER la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel en date du 6 avril 2023 et de l'acte de signification des conclusions en date du 1er juin 2023 ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Cabinet·
- Document·
- Lettre de mission·
- Délai·
- Signification·
- Tribunal judiciaire·
- Trouble manifestement illicite·
- Consultation·
- Illicite
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 septembre 2023, n° 22/19746
[…] Aux termes de l'article L 2315-83 du code du travail, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. […]
Lire la suite…- Autres demandes des représentants du personnel·
- Réseau·
- Mobilité·
- Consultation·
- Politique sociale·
- Employeur·
- Information·
- Sociétés·
- Plan·
- Expert