Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Sur le fond, la chambre sociale rappelle que l'employeur est tenu de communiquer à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission, à condition que les documents existent et soient utiles à l'analyse des incidences du projet sur les conditions de travail, conformément aux articles L.2315-94 et L.2315-83 du Code du travail. Elle considère que la cour d'appel a fait ressortir que les documents réclamés existaient et que les informations dont elle a ordonné la communication étaient nécessaires à l'exercice par l'expert de sa mission.
Lire la suite…L 2315-94, 1°). Dans l'exercice de sa mission, l'expert désigné doit bénéficier d'un libre accès dans l'entreprise, et l'employeur doit lui fournir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission (C. trav. art. L 2315-83 et L 2315-84). […] Sur la question de savoir si l'expert mandaté par le CSE peut auditionner des salariés pour les besoins de sa mission, le Code du travail ne prévoit aucune disposition. […] L 4614-12, 1° ancien), notamment à la suite du constat de l'existence de risques psychosociaux et physiques et d'une souffrance au travail dans l'établissement, et a désigné un expert pour y procéder. […]
Lire la suite…[…] Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, […] 30 La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, […] La société SPIE ICS s'oppose aux entretiens individuels des salariés en se fondant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 juin 2023 au visa des articles L.2315-82 et L.2315-83 du code du travail jugeant qu'en application de cet article l'expert s'il considère que l'audition de certains salariés est utile à […] La Cour de cassation a rendu sa décision en matière d'expertise récurrente sur la politique sociale mais au visa des articles L.[…].2315-83 qui s'appliquent à toutes les expertises. […] « autres cas de recours à l'expertise » mentionnés par les articles L.[…].2315-95.
[…] 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile […] 'Vu les articles L2312-8, L2312-9, L2312-15, L2312-37, L2315-83, L2315-94 du Code du travail […] Aux termes de l'article L. 2315-94 du code du travail, « le comité social économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État : […] Selon l'article L. 2315-83 du code du travail, « l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. »
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Progexa demande à la cour, au visa des articles L. 2312-15, L. 2315-83, L. 2315-94, R. 2315-45 du code du travail, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de :
Elle rappelle qu'en application des articles L. 2312-64, L. 2315-83 et L. 2315-93 du Code du travail, l'employeur doit fournir à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et qu'il appartient à l'expert de déterminer les documents qu'il estime utiles. Toutefois, en cas de litige, il revient au juge d'apprécier la nécessité des informations demandées pour l'accomplissement de la mission. En l'espèce, la cour d'appel avait constaté l'absence de documents finalisés établissant une stratégie arrêtée de l'entreprise.
Lire la suite…