Article L732-8 du Code du travail applicable à Mayotte.
Article L732-7Article L732-9
Code du travail applicable à Mayotte
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Partie législative
LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION
Chapitre II : Fonctionnement
Section 3 : Obligations comptables
Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé
Article L732-8 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Version2 juin 2012
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-788
du 31 mai 2012 - art. 10
Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par :
Ordonnance n°2012-788
du 31 mai 2012 - art. 10
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :
Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)