Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Modifié par : LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
L 223 -27, al. 7 et R 223 -20, dernier al.). Article L223 -27 « Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.« Article R223-20 « Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223 -27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.« Pour être recevable, […] Cass. com.15-12-2021 n° 20-12.307 FS-B). […] L 821-57, […] Un ou plusieurs associés […]
Lire la suite…pas strictement la même (cf l'article L 230-1 du code de commerce) même si les seuils sont identiques (cf article D 230-1 du code de commerce) ; par ailleurs, les seuils imposant la nomination d'un commissaire aux comptes (pour la certification des comptes) sont différents (cf notamment articles L 221-9 (SNC), L 223-35 (SARL), L 227-9-1 (SAS), L 225-218 (SA), D 221-5 (SNC), D 223-27 (SARL), D 227-1 (SAS) et D 225-164-1 (SA) du code de commerce) : ► 5 millions d'euros de bilan ; ► 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ; ► 50 salariés ► Les sociétés commerciales qui ne dépassent pas deux des […] trois seuils suivants (5 millions d'euros de bilan, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 823-9 et suivant du Code de Commerce, […] Qu'à l'expiration de son premier mandat de commissaire aux comptes en date du 31 décembre 2008, le renouvellement n'ayant pas été signé par les associés de la société AUTOMOBILES DU VAL DE MARNE, elle a cependant poursuivi sa mission en plein accord avec la gérance et en complet respect de l'obligation légale issue de l'article L 223-35 du Code de Commerce, selon lettre de mission datée et signée du 12 juin 2007, […] Attendu que la société AUTOMOBILES DU VAL DE MARNE, en application des dispositions de l'article L.223-35 du Code de commerce et par délibération des associés en date du 25 septembre
[…] selon le moyen, que c'est par des motifs identiques que la cour d'appel a jugé que les griefs retenus par la société Databio pour justifier la révocation et l'exclusion de M. X… en qualité d'associé ne reposaient pas sur des motifs légitimes ; qu'il en est ainsi du grief retenu d'avoir, en infraction aux dispositions de l'article L. 223-21 du code de commerce et aux règles de fonctionnement de la société, maintenu un compte courant d'associé débiteur ; qu'il s'ensuit que la censure à intervenir sur ces motifs du chef du premier moyen, relatif à la révocation, […] la cour, qui ajouté aux conditions de la loi, a violé les articles L. 223-35 et L. 223-21 du code de commerce ;
[…] REDEVANCES DE GREFFE : 87,05 DONT TVA : 14,50 Suivant exploits d'huissier en date du 14.02.2014, Le Docteur Y Z a assigné la SELARL INOVU, le Docteur Michel PEREZ, et le Docteur Emmanuelle PAUCHARD- STEINMETZ par devant Monsieur le Juge des Référés pour voir : Vu les articles L223-35, R221-5, R223-27, LS23-4, RS23-3, L823-9 à L823-12 du Code de Commerce, « Ordonner la désignation d'un commissaire aux comptes, avec mission d'examiner les comptes annuels de la SELARL INOVU pour l'exercice clos le 31.12.2013 ; » Sur cette assignation, la SELARL INOVU, le Docteur Michel PEREZ, et le Docteur Emmanuelle PAUCHARD-STEINMETZ, représentés à l'audience, demandent au Président du Tribunal de céans de :
[…] et ce, en vertu de l'article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1). La société à responsabilité limitée est une société, régie par les articles L223-1 à L223-43 Code de commerce pour la partie législative (2) et R223-1 à R223-37 du Code de commerce pour la partie réglementaire (3). […] Une part sociale est un titre non négociable, et par là même, […] et ce, en vertu des articles L223-35 du Code de commerce (17). […] Les décisions collectives et les assemblées en SARL Les modes de consultation La société à responsabilité limitée est une société, où tous les modes de consultation des associés sont possibles, et ce, […]
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