Article L1111-9 du Code de la santé publique
Article L1111-8-2Article L1111-11
Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi 2005-370 2005-04-22 art. 10 II, III JORF 23 avril 2005
Modifié par : Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 () JORF 23 avril 2005

Commentaires • 10

1. Les représentants du personnel aux commissions de réforme ont-ils accès aux données personnelles et médicales des agents ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 28 mai 2017

[…] divulgation des informations qui y figurent ne soient pas contraire au II de l'article 6 de la loi. […] Dans un arrêt en date du 26 septembre 2015, le Conseil d'Etat a précisé qu'il ne résulte pas des dispositions des articles L .1110-4 et L.1111 -7 du code de la santé publique que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour la personne concernée d'accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenue par des professionnels et établissements de santé en recourant, […] c'est à dire dûment justifié. […] Aux termes de l'article L.1111-9 du code de la santé publique […]

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2. Commission d'accés au documents administratifsAccès limité
Le Moniteur · 21 décembre 2006

3. Base de données juridiques
weka.fr

L1111-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1111-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1111-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1111-5 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1111-6 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1111-7 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1111-8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1111-9 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L1115-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, […]

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Décisions • 12

[…] * à verser directement à la SCP K-L-M, Avocat, la somme de 3.600 € sur le fondement de l'article 37 de la loi N° 91-647 du 9 juillet 1991 […] — que cette obligation d'information a désormais une assise légale en ce qu'elle est régie par les articles L 1111-1 à L 1111-9 du Code de la Santé Publique résultant de la Loi du 4 mars 2002, desquels il résulte que l'information due au malade doit porter non seulement sur le diagnostic, mais également sur les traitements, les soins envisagés et les risques qui y sont attachés, étant observé que la loi précitée a étendu l'information aux risques simplement fréquents ( cf article L1111-2 du CSP )

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Il ne résulte pas des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour la personne concernée d'accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenue par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est à dire dûment justifié. Aux termes de l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « ( ) Les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une personne, […]

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3. HAS, avis n°2022.0054/AC/SESPEV du 6 octobre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la stratégie de vaccination contre le Monkeypox

[…] Vu les articles L.3111-1 du code de la santé publique et L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] − La définition des cas et des personnes contacts à risque selon Santé publique France (SpF) 9 identifiant comme personne-contact à risque toute personne ayant eu un contact physique direct non protégé avec la peau lésée ou les fluides biologiques d'un cas possible, […] et dans les conditions fixées aux articles L.1111-2 et suivants 27 du code de la santé publique […] 27 Section 1 : Principes généraux (Articles L1111-1 à L1111-9 du Code de la santé publique). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185255/#LEGISCTA000006185255 Avis n 2022.0054/AC/SESPEV du 6 octobre 2022 Page 7 / 8 […] 9 Santé publique France. […]

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Document parlementaire • 0

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