[…] * à verser directement à la SCP K-L-M, Avocat, la somme de 3.600 € sur le fondement de l'article 37 de la loi N° 91-647 du 9 juillet 1991 […] — que cette obligation d'information a désormais une assise légale en ce qu'elle est régie par les articles L 1111-1 à L 1111-9 du Code de la Santé Publique résultant de la Loi du 4 mars 2002, desquels il résulte que l'information due au malade doit porter non seulement sur le diagnostic, mais également sur les traitements, les soins envisagés et les risques qui y sont attachés, étant observé que la loi précitée a étendu l'information aux risques simplement fréquents ( cf article L1111-2 du CSP )

Il ne résulte pas des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour la personne concernée d'accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenue par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est à dire dûment justifié. Aux termes de l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « ( ) Les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une personne, […]