Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V)
Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.
Afin d'apporter des conseils de prévention personnalisés à chaque citoyen sur son ENS, le décret D. n°2024-468, publié le 24 mai 2024 et entré en vigueur le 26 mai 2024 a modifié plusieurs articles existants ( Articles L1111-2, L1111-8, L1110-4 du CSP) du Code de la santé publique et a introduit de nouveaux articles (Articles L1111-13 à L1111-16 du CSP) pour réguler l'ENS. L'ENS permet de centraliser les informations de santé, comme les dossiers médicaux, les ordonnances, et les résultats de tests.
Lire la suite…Cet article n'engage que son auteur. […] Cette transformation vise à améliorer l'efficacité des services de santé, la qualité des soins et l'accès aux informations de santé pour les citoyens.Afin d'apporter des conseils de prévention personnalisés à chaque citoyen sur son ENS, le décret D. n°2024-468, publié le 24 mai 2024 et entré en vigueur le 26 mai 2024 a modifié plusieurs articles existants ( Articles L1111-2, L1111-8, L1110-4 du CSP) du Code de la santé publique et a introduit de nouveaux articles (Articles L1111-13 à L1111-16 du CSP) pour réguler l'ENS.L'ENS permet de, comme les dossiers médicaux, les ordonnances, […]
Lire la suite…[…] a été enregistré au greffe du tribunal le 13 juillet 2015 ; […] que l'article R. 4127-37 du code de la santé publique énonce, […] disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie. / II. Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 1111 -4 et au premier alinéa de l'article L. 1111-13 , […] Il est tenu de le faire au vu des directives anticipées du patient présentées par l'un des détenteurs de celles-ci mentionnés à l'article R. 1111 […]
[…] Par suite, la décision du 7 juin 2019 a été prise à l'issue d'une procédure qui a méconnu les dispositions des articles L.1111-4 et R.4127-37-2 du code de la santé publique et elle est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle n'a pas été inscrite avec ses motifs dans le dossier du patient. […] En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, […] Le III du même article, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé en application de l'article L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, […] 13. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1111-2 du même Code : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.1111-13 du Code de la Santé Publique : « Lorsqu'une personne, […] disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, […] Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. » ; […] 13. […]
[…] accès temporaire ou permanent à son espace numérique de santé à un établissement de santé, […] ou de mettre fin à un tel accès » (1° du même paragraphe IV). 21 Article L. 1111-13 du code de la santé publique . 22 Ou son intégration à cet espace si le dossier médical partagé avait déjà été ouvert antérieurement. 23 Premier alinéa de l'article L. 1111 -14 du code […] L. 1111 -17 du code de la santé publique ). 27 Article L. 1111 -19 du code de la santé publique […]
Lire la suite…