Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V)
Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.
Afin d'apporter des conseils de prévention personnalisés à chaque citoyen sur son ENS, le décret D. n°2024-468, publié le 24 mai 2024 et entré en vigueur le 26 mai 2024 a modifié plusieurs articles existants ( Articles L1111-2, L1111-8, L1110-4 du CSP) du Code de la santé publique et a introduit de nouveaux articles (Articles L1111-13 à L1111-16 du CSP) pour réguler l'ENS. L'ENS permet de centraliser les informations de santé, comme les dossiers médicaux, les ordonnances, et les résultats de tests.
Lire la suite…Cet article n'engage que son auteur. […] Cette transformation vise à améliorer l'efficacité des services de santé, la qualité des soins et l'accès aux informations de santé pour les citoyens.Afin d'apporter des conseils de prévention personnalisés à chaque citoyen sur son ENS, le décret D. n°2024-468, publié le 24 mai 2024 et entré en vigueur le 26 mai 2024 a modifié plusieurs articles existants ( Articles L1111-2, L1111-8, L1110-4 du CSP) du Code de la santé publique et a introduit de nouveaux articles (Articles L1111-13 à L1111-16 du CSP) pour réguler l'ENS.L'ENS permet de, comme les dossiers médicaux, les ordonnances, […]
Lire la suite…[…] a été enregistré au greffe du tribunal le 13 juillet 2015 ; […] que l'article R. 4127-37 du code de la santé publique énonce, […] disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie. / II. Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 1111 -4 et au premier alinéa de l'article L. 1111-13 , […] Il est tenu de le faire au vu des directives anticipées du patient présentées par l'un des détenteurs de celles-ci mentionnés à l'article R. 1111 […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 223-6 du code pénal, des articles L. 1111-4, L. 1111-6, L. 1111-13, R. 4127-37 du code de la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Par suite, la décision du 7 juin 2019 a été prise à l'issue d'une procédure qui a méconnu les dispositions des articles L.1111-4 et R.4127-37-2 du code de la santé publique et elle est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle n'a pas été inscrite avec ses motifs dans le dossier du patient. […] En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, […] Le III du même article, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé en application de l'article L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, […] 13. […]
[…] accès temporaire ou permanent à son espace numérique de santé à un établissement de santé, […] ou de mettre fin à un tel accès » (1° du même paragraphe IV). 21 Article L. 1111-13 du code de la santé publique . 22 Ou son intégration à cet espace si le dossier médical partagé avait déjà été ouvert antérieurement. 23 Premier alinéa de l'article L. 1111 -14 du code […] L. 1111 -17 du code de la santé publique ). 27 Article L. 1111 -19 du code de la santé publique […]
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