Article 98 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 98 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 97Article 99

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

I. à VI. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-14

- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Art. 50

- Code de la santé publique
, Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1112-1

- Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1

- Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
Art. 46

- Code de l'éducation
Art. L541-1, Art. L542-2, Art. L831-3

- Code de la santé publique
Art. L2325-6

VII. - Le V entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024, Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé…

Conseil Constitutionnel · 4 novembre 2024

[…] Articles L111113 à L111124) 10 Article L. 1111-13 Version en vigueur depuis le 1er […] janvier 2022 Modifié par Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V) Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 111114 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes. […] Partie réglementaire ( Articles R11101 à R54634) Quatrième partie : Professions de santé ( Articles D40001 à R4381101) Livre Ier : Professions médicales ( Articles D41111 à D41524) Titre II : Organisation des professions médicales ( Articles […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L831-1 Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret. […] au sens de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique , ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont rattachés. Article L831-2 Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3. […] Article L831-3 NOTA : Conformément au VII de l'article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L542-1 NOTA : Conformément au I de l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, […] des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. […] Article L542-2 NOTA : Conformément au VII de l'article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022. […]

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Documents parlementaires • 36

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1. Amendement n° 158 rect., 3 mars 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 98

La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit la mise en place pour chaque usager, au plus tard en 2022, d'un espace numérique de santé (ENS) lui donnant accès à ses données de santé via son dossier médical partagé (DMP) et à différents services numériques référencés. Cet amendement vise à adapter ces dispositions afin d'assurer une meilleure convergence entre les deux outils (ENS et DMP), apportant une clarification pour les usagers et une simplification pour les professionnels de santé ainsi que les professionnels des secteurs … Lire la suite…

2. Amendement 545, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 98

Le Ségur de la santé a provisionné des crédits importants visant à inciter les industriels et les professionnels intervenant dans le système de santé de santé à faire évoluer leurs outils numériques pour tendre vers une meilleure interopérabilité, une meilleure sécurité, fluidifier les échanges et se conformer, d'une manière plus générale, à la feuille de route ministérielle du numérique en santé. Outre ces mesures incitatives, il est nécessaire de clarifier la rédaction des textes actuels pour rappeler l'obligation, pour les professionnels participant à la prise en charge des patients, … Lire la suite…

3. Amendement 521, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 98

Le présent amendement vise à rappeler l'obligation pour les professionnels participant à la prise en charge des patients d'alimenter le dossier médical partagé. Il précise en effet que ces professionnels doivent reporter certains éléments diagnostiques et thérapeutiques dans le DMP et renvoie à un arrêté le soin de fixer la liste des actes ainsi visés. Une telle mesure permet de rendre plus explicite la nécessité pour les professionnels de santé de renseigner dans le DMP les éléments essentiels à la bonne prise en charge du patient. Cette obligation permettra en parallèle aux éditeurs de … Lire la suite…

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