Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I. à VI. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-14
- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019Art. 50
- Code de la santé publique, Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1112-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L221-1
- Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020Art. 46
- Code de l'éducationArt. L541-1, Art. L542-2, Art. L831-3
- Code de la santé publiqueArt. L2325-6
VII. - Le V entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.
Article L831-1 Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret. […] au sens de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique , ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont rattachés. Article L831-2 Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3. […] Article L831-3 NOTA : Conformément au VII de l'article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, […]
Lire la suite…Article L542-1 NOTA : Conformément au I de l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, […] des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. […] Article L542-2 NOTA : Conformément au VII de l'article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022. […]
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[…] Articles L111113 à L111124) 10 Article L. 1111-13 Version en vigueur depuis le 1er […] janvier 2022 Modifié par Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V) Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 111114 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes. […] Partie réglementaire ( Articles R11101 à R54634) Quatrième partie : Professions de santé ( Articles D40001 à R4381101) Livre Ier : Professions médicales ( Articles D41111 à D41524) Titre II : Organisation des professions médicales ( Articles […]
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