Article L1142-1 du Code de la santé publique
Article L1141-6Article L1142-1-1
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112

Commentaires • +500

1. Erreur de prescription : indemnisation intégrale du préjudice médical
philippe-gonet-avocat-mti.fr · 14 novembre 2026

Elle retient plusieurs violations de l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale. […]

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2. Accident médical : quand l'ONIAM peut refuser l'indemnisation
philippe-gonet-avocat-mti.fr · 14 novembre 2026

Ce raisonnement s'appuyait sur les articles 1358 et 1382 du Code civil, ainsi que sur l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique. […] Il exige notamment que les dommages soient « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ». […] La disposition pertinente est issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, article 112. Article L. 1142-1 du Code de la santé publique — LégifranceL'article D. 1142-1 du Code de la santé publique Ce texte fixe les critères de gravité nécessaires à l'intervention de la solidarité nationale. […]

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3. Retard de diagnostic : le médecin doit interroger son patient
philippe-gonet-avocat-mti.fr · 14 novembre 2026

La décision du 2 septembre 2026 : une cassation fondée sur l'absence d'interrogatoire Le fondement juridique La première chambre civile statue au visa de l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique. […]

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Décisions • +500

1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 7 février 2025, 23MA01569, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ».

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2. Tribunal administratif de Caen, 18 mars 2014, n° 1301315Rejet

[…] — condamner Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui régler la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique :

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 10 février 2006, n° 04/12050

[…] Dire que l' OFFICE NATIONAL D'[…] garantira le […] des condamnations mises à sa charge par application de l'article L 1142-1-1 du Code de la Santé Publique […] , seules les dispositions de l'article L.1141-1-1 alinéa 2 issues de la loi du 4 mars 2002 sont applicables , et qu'en revanche les dispositions de l'article L.1142-1-1 issues de la loi du 30 décembre 2002 sont inapplicables, […] La loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a modifié, dans son article 1 er , le Titre IV du livre 1 er de la première partie du Code de la Santé Publique, en créant notamment l'article 1142-1-1 qui dispose : “ Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L.1142-17, ouvrent “droit à réparation au titre de la solidarité nationale:

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Document parlementaire • 0

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