Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112
Lorsque la commission régionale estime que l'aggravation de dommages résultant d'une infection nosocomiale entraîne pour la victime un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure au pourcentage mentionné au 1° de l'article L. 1142-1-1 ou son décès, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article L. 1142-17 et rembourse à l'assureur les indemnités initialement versées à la victime.
[…] T R I B U N A L […] Conformément aux dispositions de l'article L.1142-15 du Code de la santé publique, l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, […] En effet, elles indiquent que si l'infection relève de la présomption de responsabilité édictée à l'article L1142-1-1 du Code de la santé publique, l'ONIAM doit en supporter les conséquences en raison du taux d'incapacité permanente partielle supérieur à 25 %, […] — que la position de l'ONIAM est contraire aux textes mais aussi à leur esprit illustré dans les articles L1142-17-1 et L1142-21 du Code de la santé publique, lesquels envisagent l'hypothèse d'une aggravation du préjudice lié à une infection nosocomiale, […]
[…] Y revendique l'application des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique qui prévoient que, […] que l'article L. 1142-17-1 du code de la santé publique dispose qu'en cas d'aggravation, […] Attendu qu'en droit commun la responsabilité des cliniques relève d'une obligation de moyen définie depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 202-1577 du 30 décembre 2002 par les dispositions de l'article L 1142-1 du code de la santé publique ;que toutefois l'article L. 1142-1-I al.2 du code de la santé publique prévoit une responsabilité de plein droit des établissements de santé en cas d'infections nosocomiales dont ils peuvent s'exonérer en rapportant la preuve d'une faute étrangère ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il incombe à l'ONIAM de supporter l'indemnisation des préjudices anormaux résultant d'une infection nosocomiale et de leur aggravation en vertu des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17-1 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité national : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, […] 17. […]
d'établissements sociaux ou médico-sociaux (article L. 313-1-1). […] Cet article complétait le titre II du livre IV du code des assurances par un chapitre VI relatif au « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé » comportant un article L. 426-1. Il modifiait le chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique et notamment les articles L. 1142-2, L. 1142-14, L. 1142-16, L. 1142-17-1, L. 1142-21 et L. 1142-21-1. […] En conséquence, […]
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