Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 1 () JORF 31 décembre 2002
Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Lorsque l'offre prévoit le versement d'une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.
L'offre a un caractère provisionnel si l'office n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'office a été informé de cette consolidation.
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.
Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci. Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
La responsabilité présumée de l'établissement de santé : une construction prétorienne exigeante Le premier étage du dispositif d'indemnisation repose sur l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, qui dispose que « les établissements, […] prévu à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, se heurte toutefois à une restriction essentielle énoncée au septième alinéa de l'article L. 1142-17 : « Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, […]
Lire la suite…[…] dite loi Badinter, a posé les règles essentielles en ses articles 29 à 32 [[Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, art. 29 à 32, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068902%5D%5D. L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en constitue le pendant pour le régime général [[Art. L. 376-1 CSS, […] Art. 1346-3 C. civ.]]. Il en résulte que la victime « peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ». […] L'article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l'office, après avoir indemnisé la victime, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [L] [R] […] Aux termes de l'article L1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, […] Suivant l'article L1142-1-1 du même code, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : […] [Localité 17]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1142-21 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable du 31 décembre 2002 au 26 février 2010: « Lorsque la juridiction compétente, […] estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, […] qu'aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code applicable à compter du 1 er janvier 2003 : «Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, […] et qu'aux termes de l'article D.1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %./Un accident médical, […] le 17 septembre 2004, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] de gravité mentionné au II de l'article L. 1142 -1 un accident médical, […] en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142 -22 du même code, […] service ou organisme mentionné au I de l'article L.1142 -1 du code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance d'éviter l'accident médical non fautif ou de se soustraire à ses conséquences, […] seront revalorisés par application des coefficients prévus à l'article L . 434- 17 […]
Au visa notamment de l'article L 1142-17 du code de la santé publique, la Cour de Cassation suit le raisonnement soutenu et rappelle que le droit de préférence de la victime ne saurait trouver à s'appliquer lorsqu'elle est indemnisée au titre de la solidarité nationale. Ses préjudices doivent être fixés après déduction des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature perçues ou à percevoir d'autre débiteur du même poste de préjudice.
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