Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 1 () JORF 31 décembre 2002
Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Lorsque l'offre prévoit le versement d'une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.
L'offre a un caractère provisionnel si l'office n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'office a été informé de cette consolidation.
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.
Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci. Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
Le code de la santé publique ne la définit pas lui-même : c'est l'expertise médicale qui établit, à partir du dossier, le caractère nosocomial de l'infection et son lien avec les séquelles. […] Une responsabilité sans faute pour l'établissement En principe, les professionnels et établissements de santé ne répondent des conséquences de leurs actes qu'en cas de faute. […] L. 1142-1, I, […] mesurée par le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) fixé par l'expert. […] L. 1142-8 CSP). L'assureur de l'établissement doit ensuite faire une offre dans les quatre mois de l'avis (art. L. 1142-14), l'ONIAM dans le même délai lorsqu'il est débiteur (art. L. 1142-17). […]
Lire la suite…Au visa notamment de l'article L 1142-17 du code de la santé publique, la Cour de Cassation suit le raisonnement soutenu et rappelle que le droit de préférence de la victime ne saurait trouver à s'appliquer lorsqu'elle est indemnisée au titre de la solidarité nationale. Ses préjudices doivent être fixés après déduction des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature perçues ou à percevoir d'autre débiteur du même poste de préjudice.
Lire la suite…[…] Monsieur [L] [R] […] Aux termes de l'article L1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, […] Suivant l'article L1142-1-1 du même code, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : […] [Localité 17]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1142-21 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable du 31 décembre 2002 au 26 février 2010: « Lorsque la juridiction compétente, […] estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, […] qu'aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code applicable à compter du 1 er janvier 2003 : «Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, […] et qu'aux termes de l'article D.1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %./Un accident médical, […] le 17 septembre 2004, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] de gravité mentionné au II de l'article L. 1142 -1 un accident médical, […] en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142 -22 du même code, […] service ou organisme mentionné au I de l'article L.1142 -1 du code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance d'éviter l'accident médical non fautif ou de se soustraire à ses conséquences, […] seront revalorisés par application des coefficients prévus à l'article L . 434- 17 […]
C'est le cas de la majoration pour tierce personne de la pension d'invalidité [16] et de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne versée aux accidentés du travail [17]. […] N'étant pas mentionnée par l'article 29 de la loi de 1985, elle n'ouvre aucun recours contre le responsable et ne peut être déduite de l'indemnité qu'il doit, même lorsque le FGAO paie à sa place [18]. […] En matière d'accident de la circulation, l'article L. 211-19 du Code des assurances permet de s'adresser directement à l'assureur qui a versé l'indemnité initiale. […] articles L341-4, L434-2, L452-3 et L454-1. […] • Code de la santé publique, article L. 1142-17 ; Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…