Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 1 () JORF 31 décembre 2002
Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Lorsque l'offre prévoit le versement d'une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.
L'offre a un caractère provisionnel si l'office n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'office a été informé de cette consolidation.
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.
Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci. Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
Sur l'offre, elle se fonde sur l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : l'offre de l'ONIAM est provisionnelle tant que l'office n'a pas été informé de la consolidation, une offre définitive doit suivre, et l'acceptation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. […] Sur le pourvoi de l'ONIAM, la Cour retient que la majoration pour aide constante d'une tierce personne, servie avec la pension d'invalidité, continue d'être versée sans nouvelle demande lorsque cette pension est remplacée par une pension de vieillesse (articles L. 341-15 et L. 355-1 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Le principe demeure pourtant inchangé : aux termes de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne répondent, en principe, […] Le juge ne se contente plus de rechercher si la victime rapporte une preuve certaine. […] Par une décision du 16 juillet 2025 (n° 496215), le Conseil d'État a ainsi précisé que le renversement de la charge de la preuve prévu par l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, […] Elle empêche seulement que l'incertitude sur l'origine exacte d'une infection soit systématiquement opposée à la victime. 3. […] L'article L. 1142-17 du Code de la santé publique prévoit que l'acceptation d'une offre de l'ONIAM vaut transaction. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [L] [R] […] Aux termes de l'article L1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, […] Suivant l'article L1142-1-1 du même code, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :
[…] l'article L. 1142 -1 ou au titre de l'article L. 1142 -1-1, […] qu'aux termes de l'article L. 1142 -1-1 du même code applicable à compter du 1 er janvier 2003 : «Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17 , […] et qu'aux termes de l'article D. 1142 -1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142 -1 est fixé à 24 %. […] le 17 […]
[…] L'article D. 1142-1 du même code dispose : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, […] En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, […] service ou organisme mentionné au I de l'article L.1142-1 du code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance d'éviter l'accident médical non fautif ou de se soustraire à ses conséquences, il appartient au juge, […] 20 euros, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, soit 2 491, […]
Ce raisonnement s'appuyait sur les articles 1358 et 1382 du Code civil, ainsi que sur l'article L. 1142-1, […] du Code de la santé publique. […] article 112. Article L. 1142-1 du Code de la santé publique — LégifranceL'article D. 1142-1 du Code de la santé publique Ce texte fixe les critères de gravité nécessaires à l'intervention de la solidarité nationale. […] mais aussi des critères alternatifs liés à l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou à un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant les durées prévues par le décret. […] L'article L. 1142-17 du Code de la santé publique Ce texte présente une importance particulière lorsque l'ONIAM a formulé une offre d'indemnisation. […]
Lire la suite…