Article L1142-17 du Code de la santé publique
Article L1142-16Article L1142-17-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 1 () JORF 31 décembre 2002

Commentaires • 169

1. Accident médical : quand l'ONIAM peut refuser l'indemnisation
philippe-gonet-avocat-mti.fr · 14 novembre 2026

Ce raisonnement s'appuyait sur les articles 1358 et 1382 du Code civil, ainsi que sur l'article L. 1142-1, […] du Code de la santé publique. […] article 112. Article L. 1142-1 du Code de la santé publique — LégifranceL'article D. 1142-1 du Code de la santé publique Ce texte fixe les critères de gravité nécessaires à l'intervention de la solidarité nationale. […] mais aussi des critères alternatifs liés à l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou à un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant les durées prévues par le décret. […] L'article L. 1142-17 du Code de la santé publique Ce texte présente une importance particulière lorsque l'ONIAM a formulé une offre d'indemnisation. […]

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2. Cass. 1re civ., 2 sept. 2026
benezra.fr · 4 novembre 2026

Sur l'offre, elle se fonde sur l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : l'offre de l'ONIAM est provisionnelle tant que l'office n'a pas été informé de la consolidation, une offre définitive doit suivre, et l'acceptation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. […] Sur le pourvoi de l'ONIAM, la Cour retient que la majoration pour aide constante d'une tierce personne, servie avec la pension d'invalidité, continue d'être versée sans nouvelle demande lorsque cette pension est remplacée par une pension de vieillesse (articles L. 341-15 et L. 355-1 du code de la sécurité sociale). […]

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3. Responsabilité médicale : quand le doute change de camp
Me Samuel Rochefort · consultation.avocat.fr · 29 octobre 2026

Le principe demeure pourtant inchangé : aux termes de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne répondent, en principe, […] Le juge ne se contente plus de rechercher si la victime rapporte une preuve certaine. […] Par une décision du 16 juillet 2025 (n° 496215), le Conseil d'État a ainsi précisé que le renversement de la charge de la preuve prévu par l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, […] Elle empêche seulement que l'incertitude sur l'origine exacte d'une infection soit systématiquement opposée à la victime. 3. […] L'article L. 1142-17 du Code de la santé publique prévoit que l'acceptation d'une offre de l'ONIAM vaut transaction. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 4 août 2025, n° 25/00296

[…] Monsieur [L] [R] […] Aux termes de l'article L1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, […] Suivant l'article L1142-1-1 du même code, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2010, n° 0805379Rejet

[…] l'article L. 1142 -1 ou au titre de l'article L. 1142 -1-1, […] qu'aux termes de l'article L. 1142 -1-1 du même code applicable à compter du 1 er janvier 2003 : «Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17 , […] et qu'aux termes de l'article D. 1142 -1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142 -1 est fixé à 24 %. […] le 17 […]

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[…] L'article D. 1142-1 du même code dispose : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, […] En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, […] service ou organisme mentionné au I de l'article L.1142-1 du code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance d'éviter l'accident médical non fautif ou de se soustraire à ses conséquences, il appartient au juge, […] 20 euros, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, soit 2 491, […]

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Document parlementaire • 0

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