Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre et 2 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Goddefroy Gancel, demande au tribunal :

1°) de condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 430 882,88 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, avec capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est constant que les préjudices dont il est victime trouvent leur cause dans la contraction d’une infection nosocomiale lors de son hospitalisation au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen ;

- la circonstance que cette infection soit d’origine endogène est sans influence quant à sa qualification juridique ;

- dès lors que la récidive de cette infection a entraîné un déficit fonctionnel permanent estimé à 46%, il est fondé à demander la prise en charge des préjudices dont il est victime au titre de la solidarité nationale en application de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ;

- ces préjudices peuvent faire l’objet d’une indemnisation dès lors que l’intervention de l’ONIAM n’est pas limitée aux seuls cas où aucune faute n’a été relevée à l’encontre d’un établissement de santé ;

- il incombe à l’ONIAM de supporter l’indemnisation des préjudices anormaux résultant d’une infection nosocomiale et de leur aggravation en vertu des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17-1 du code de la santé publique ;

- contrairement à ce que soutient l’ONIAM, si le CHU de Caen a été condamné à indemniser les préjudices initiaux du requérant par un jugement du 9 décembre 2022, cette condamnation n’était pas fondée sur l’existence d’une faute relevée à l’encontre de cet établissement ; par ce jugement, le tribunal a mis hors de cause l’ONIAM en raison du taux de déficit fonctionnel permanent qui était alors évalué à 4 % ; la responsabilité du CHU de Caen a uniquement été retenue au titre de l’infection nosocomiale ;

- il se prévaut d’une obligation sérieuse quant à l’existence d’une récidive de l’infection nosocomiale contractée au CHU de Caen en 2015 ;

- il est fondé à solliciter le versement d’une provision équivalente à l’évaluation faite par l’expert désigné par le tribunal.

Sur les préjudices patrimoniaux :

- concernant l’assistance par une tierce personne à titre temporaire, il est fondé à solliciter le versement d’une provision de 8 870 euros calculée sur la base d’un taux horaire fixé à 20 euros ;

- le juge ne peut se fonder sur les sommes effectivement déboursées par la victime pour fixer le montant de cette indemnisation ;

- il est fondé à solliciter la capitalisation par référence au barème de la Gazette du Palais dès lors que ce barème permet une approche plus fine et réaliste de l’indemnisation à réserver à ces postes de préjudices ;

- il ne sollicite le versement d’aucune provision au titre des dépenses de santé futures ;

- concernant l’assistance par une tierce personne, en l’absence d’évaluation faite par l’expert judiciaire, il y a lieu de retenir l’indication de deux heures par semaine mentionnée dans un dire à destination du CHU de Caen ; concernant ce poste de préjudice, il y a lieu de retenir un taux horaire équivalent à 20 euros par heure ;

- concernant les arrérages échus au 31 décembre 2025, il est fondé à solliciter une provision de 4 720 euros correspondant à deux heures par semaine pour une quotité de 59 semaines par an tenant compte des jours fériés et congés payés ;

- concernant les arrérages à échoir, il est fondé à solliciter une provision d’un montant de 91 999,88 euros correspondant à une année d’assistance par tierce personne multipliée par un euro de rente viagère de 38,983 correspondant à un homme de 42 ans selon le barème de la Gazette du palais ;

- concernant l’incidence professionnelle, il est fondé à solliciter une provision de 30 000 euros dès lors que l’aggravation de son état de santé rend difficile toute reprise d’activité et lui impose de se reconvertir dans une autre activité professionnelle ;

- la circonstance qu’il perçoive l’AAH ne saurait être prise en compte dans le calcul de ce poste de préjudice dès lors que cette indemnité ne vise pas à couvrir la part personnelle de ce préjudice mais uniquement une éventuelle perte de revenus.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux :

- concernant le déficit fonctionnel temporaire, ce poste de préjudice doit prendre en compte les troubles dans les conditions d’existence, le préjudice d’agrément et le préjudice moral qu’entraîne l’état de santé de la victime ;

- pour ce poste de préjudice, il y a lieu de s’en rapporter au référentiel Mornet et d’allouer au requérant une provision calculée sur un taux journalier de 30 euros ;

- il est fondé à solliciter une provision totale d’un montant de 9 393 euros au titre des différentes périodes relevées par l’expert entre le 7 septembre 2022 et le 31 décembre 2023 ;

- concernant les souffrances endurées, il est fondé à solliciter une provision de 25 000 euros dès lors qu’il a subi de nombreuses douleurs physiques liées à l’amputation de sa jambe et à la nécessité de réapprendre à marcher avec une prothèse ; il est également fondé à solliciter cette provision en raison des souffrances psychologiques endurées lors des différentes hospitalisations liées à cette rechute, la perte de son intégrité corporelle et le sentiment d’injustice qui en découle ;

- concernant le préjudice esthétique temporaire, il est fondé à solliciter le versement d’une provision de 20 000 euros dès lors qu’il a souffert d’un préjudice lié à une amputation, à l’aspect du moignon en résultant et à l’obligation de recourir à un fauteuil roulant et des béquilles ;

- concernant le déficit fonctionnel permanent, il est fondé à solliciter une provision de 190 900 euros calculée suivant le référentiel Mornet ;

- concernant le préjudice esthétique permanent, il est fondé à solliciter le versement d’une provision de 25 000 euros correspondant à un préjudice évalué à 5 sur 7 ;

- si ce préjudice avait été évalué à 1 sur 7 lors de l’expertise amiable rendue en 2018 par la CRCI, cette part ne saurait être déduite de l’évaluation finale faite par expert judiciaire dès lors que l’amputation de la jambe emporte à elle seule l’entièreté du préjudice actuel dont souffre le requérant ;

- il est fondé à demander le versement d’une provision de 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément dès lors que l’aggravation de son état de santé empêche toute pratique d’activité de loisir automobile ou de baignade et limite la pratique d’activité de sport ou de loisir avec son fils âgé de 6 ans ;

- il est fondé à solliciter l’octroi d’une provision d’un montant de 15 000 euros au titre du préjudice sexuel permanent dont il souffre dès lors que l’amputation de sa jambe génère des gênes posturales et affecte sa vie intime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l’indemnisation d’un dommage corporel au titre de la solidarité nationale ne peut intervenir qu’en l’absence de faute commise lors d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ;

- la réparation des préjudices découlant d’une infection nosocomiale n’incombe à l’ONIAM que sous certaines conditions énumérées à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; l’établissement de santé demeure responsable, par principe, de la réparation de ces préjudices ;

- si l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique a institué un régime d’indemnisation par l’ONIAM, ce régime ne vise pas à déresponsabiliser les établissements de santé dès lors que l’article L. 1142-21 du code de la santé publique prévoit également l’existence d’une action récursoire au profit de l’ONIAM ;

- la créance dont se prévaut le requérant est sérieusement contestable dans son principe dès lors c’est à titre subsidiaire que la responsabilité de l’ONIAM peut être engagée ;

- il résulte du rapport d’expertise rendu en 2018 et établi par les experts désignés par la CRCI que des manquements dans la prise en charge de l’infection nosocomiale initiale ont été relevés à l’encontre du CHU de Caen ;

- les experts ont relevé que ces manquements ont entraîné une perte de chance de 75% d’éviter une récidive de ce problème sceptique ;

- le tribunal a retenu la seule responsabilité du CHU de Caen et a été amené à préciser que, sans cette faute, le requérant aurait intégralement récupéré de l’infection nosocomiale contractée en 2015 ;

- il résulte par ailleurs du rapport d’expertise judiciaire rendu le 13 mai 2025 que les préjudices dont le requérant demande réparation sont entièrement imputables à cette faute thérapeutique ;

- si un déficit fonctionnel permanent de 46% a été relevé à la suite de cette récidive, celle-ci est uniquement imputable à la faute relevée à l’encontre du CHU de Caen ;

- la seule aggravation du déficit fonctionnel permanent ne peut avoir pour effet de rendre l’ONIAM responsable de l’indemnisation des préjudices subis par le requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… a été victime d’un accident de course automobile le 5 avril 2015 et a été admis au service de réanimation du CHU de Caen Normandie pour un traumatisme crânien, des contusions pulmonaire et rénale, et une fracture du bassin. Une traction trans-tibiale a été mise en place le 6 avril 2015. M. B…, qui a quitté le CHU de Caen Normandie le 19 mai 2015, s’est à nouveau présenté aux urgences du CHU le 30 juillet 2015 en raison d’un écoulement au niveau de la cicatrice. La persistance de cet écoulement a conduit à une nouvelle hospitalisation en raison d’une ostéite du tibia gauche sur l’orifice de la traction trans-tibiale. Un curetage de l’orifice de la fiche de traction trans-tibiale a été réalisé le 6 août 2015. L’analyse des prélèvements peropératoires a mis en évidence la présence d’un staphylocoque doré. M. B… a quitté le CHU de Caen Normandie le 9 août 2015. Une réouverture de la cicatrice avec écoulement a été constatée le 21 septembre 2015. Les examens ont révélé le 28 septembre 2015 une ostéite sur fiche. Un curetage des fiches des fixateurs a été effectué le 20 octobre 2015 en raison d’une fistulisation avec écoulement de la face antérieure de la cicatrice. En dépit du traitement antibiotique administré, il a été constaté le 19 juillet 2016 l’absence de cicatrisation totale et une évolution de l’ostéolyse. Une résection osseuse corticale a été pratiquée le 4 octobre 2016 avec une reperméation médullaire et une fermeture sans lambeau, puis une mèche a été mise en place le 7 novembre 2016 au niveau de la cicatrice. M. B… a consulté le 30 mai 2022 pour une récidive de l’infection avec écoulement. Une reprise chirurgicale pour curetage et pose d’un lambeau musculaire de couverture a été réalisée le 8 septembre 2022. Il a été procédé le 2 décembre 2022 à l’amputation trans-fémorale de la jambe gauche de M. B…. Une infection du moignon d’amputation est apparue à la suite de cette intervention, qui a nécessité le 29 décembre 2022 une chirurgie de reprise. Par un jugement n° 2000266 du 9 décembre 2022, le présent tribunal a condamné le CHU de Caen Normandie et son assureur à indemniser M. B… de l’ensemble des préjudices subis pendant la période du 6 avril 2015 au 29 août 2018 en raison de l’infection nosocomiale contractée au CHU de Caen Normandie. Par une ordonnance du 2 octobre 2024, le juge des référés du présent tribunal a désigné un expert aux fins de se prononcer sur l’état de santé du requérant depuis son hospitalisation le 8 septembre 2022. Le rapport de l’expert a été rendu le 8 avril 2025. Par un courrier du 13 juin 2025, M. B… a saisi l’ONIAM d’une demande indemnitaire tendant au versement d’une provision d’un montant de 430 882,88 euros en raison de l’aggravation de l’infection nosocomiale contractée au CHU de Caen Normandie au cours de l’année 2015. Par une lettre du 18 juin 2025, l’ONIAM a rejeté cette demande indemnitaire. Par sa requête, M. B… demande au juge des référés de condamner l’ONIAM, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant de 430 882,88 euros.

Sur les conclusions aux fins de provision :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

En ce qui concerne le principe de la responsabilité :

3. Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité national : / 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; (…) ». Aux termes de l’article L. 1142-21 du même code : « I. – Lorsque la juridiction compétente, saisie d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l’article L. 1142-1 ou au titre de l’article L. 1142-1-1, l’office est appelé en la cause s’il ne l’avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. / Lorsqu’il résulte de la décision du juge que l’office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l’article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l’établissement de santé, le service ou l’organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. L’office signale sans délai l’infection nosocomiale au directeur général de l’agence régionale de santé. / II. – Lorsque la juridiction compétente, saisie d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables de l’aggravation d’une infection nosocomiale, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du 1° de l’article L. 1142-1-1, l’office est appelé en la cause et rembourse à l’assureur, le cas échéant, les indemnités initialement versées à la victime. (…) ».

4. L’obligation de réparer un dommage remplissant les conditions définies à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique constitue pour l’ONIAM une obligation non sérieusement contestable de nature à justifier la mise à sa charge d’une provision par le juge des référés, sans que puissent y faire obstacle les fautes qui seraient imputables à l’établissement de santé mis en cause par lui. En revanche, l’ONIAM peut à son tour obtenir de l’établissement, y compris dans le cadre de l’instance en référé relative à la réparation du dommage, le versement d’une provision au titre de l’action récursoire prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 1142-21 du même code, couvrant tout ou partie de la provision devant être mise à sa propre charge, à condition que l’obligation de l’établissement à l’indemniser sur ce fondement ne soit elle-même pas sérieusement contestable.

5. Par sa requête, M. B… demande au tribunal de condamner l’ONIAM à l’indemniser des préjudices résultant d’une récidive de l’infection nosocomiale contractée au CHU de Caen Normandie lors de son hospitalisation au cours de l’année 2015. Par un jugement n° 2000266 du 9 septembre 2022, le présent tribunal a condamné le CHU de Caen Normandie à la réparation de l’ensemble des dommages provoqués par l’infection nosocomiale initiale sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Il résulte de l’instruction que si le taux de déficit fonctionnel permanent retenu au jour de la consolidation de l’état de santé du requérant a été fixé à 4%, l’expert désigné par le tribunal le 2 octobre 2024 a estimé que ce déficit pouvait désormais être évalué à hauteur de 50% à la suite de la récidive de cette infection nosocomiale. Par suite, le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique imputable à cette récidive est de 46%. Il en résulte que, en l’absence de toute contestation quant au caractère nosocomial de cette infection, M. B… est fondé à soutenir que les préjudices résultant de la récidive de cette infection doivent être indemnisés au titre de la solidarité nationale en application de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

6. L’ONIAM soutient que sa responsabilité n’est pas établie dès lors que selon le rapport d’expertise rendu le 29 août 2018 par les experts désignés par la CRCI de Normandie, le CHU de Caen Normandie a commis une faute dans la prise en charge de l’infection initiale, à l’origine d’une perte de chance de 75 % d’éviter une récidive. Toutefois, la circonstance que le CHU de Caen Normandie a commis une faute dans la prise en charge de l’infection nosocomiale n’est pas de nature à exonérer l’ONIAM de sa responsabilité, dès lors qu’il résulte de ce qui précède que l’aggravation des dommages liés à cette infection engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Par suite, M. B… est fondé à se prévaloir d’une créance non sérieusement contestable à la charge de l’ONIAM.

En ce qui concerne les préjudices invoqués :

S’agissant des frais d’assistance par tierce personne :

7. Il ressort du rapport d’expertise judiciaire du 10 février 2025 que M. B… a bénéficié d’une aide non spécialisée par tierce-personne à raison d’1 h 30 par jour entre le 17 septembre 2022 et le 30 novembre 2022 et entre le 23 février 2023 et le 1er octobre 2023, et d’une heure par jour entre le 2 octobre 2023 et le 31 décembre 2023, date de consolidation de son état de santé. Dès lors, suivant le référentiel Mornet, M. B… est fondé à solliciter le versement d’une provision de 10 620 euros correspondant à un taux horaire de 20 euros pour 1 h 30 d’aide pendant 294 jours et une aide d’une heure pendant 90 jours.

S’agissant des frais d’assistance par tierce personne ultérieurs :

8. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

9. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment d’une réponse de l’expert aux dires des parties, que le besoin d’assistance par une tierce personne est évalué à deux heures par semaine. En outre, il ressort du rapport d’expertise que l’état de santé de M. B… est consolidé à la date du 31 décembre 2023 et qu’il est n’est pas susceptible de s’améliorer à l’avenir. Ainsi, pour les frais d’assistance par une tierce personne échus entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2025, sur la base d’une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés, M. B… est fondé à demander le versement d’une provision d’un montant de 4 680 euros correspondant à une aide non spécialisée à raison de deux heures par semaine, à un taux horaire de 20 euros.

10. En outre, concernant les frais échus et à échoir à compter du 1er janvier 2026, il est constant que l’état de santé de M. B… est insusceptible de connaître une amélioration à l’avenir. Dès lors, le requérant est fondé à solliciter le versement d’un capital provisionnel d’un montant de 79 791,76 euros correspondant à un taux horaire de 20 euros pour une aide non spécialisée à raison de deux heures par semaine, sur la base d’un indice de capitalisation de 34.393 suivant le référentiel de la Gazette du Palais pour un homme de 42 ans.

S’agissant de l’incidence professionnelle :

11. L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore au préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

12. M. B… demande l’octroi d’une provision d’un montant de 30 000 euros au titre de la seule part personnelle résultant de l’incidence professionnelle qu’a eu pour lui la récidive de l’infection nosocomiale. Selon le rapport d’expertise, au jour du dommage, M. B… ne travaillait pas et n’a pas occupé d’emploi jusqu’au 14 mai 2024. Toutefois, l’amputation d’un membre inférieur liée à cette récidive entraîne nécessairement une plus grande pénibilité pour l’exercice d’une activité professionnelle et limite ses choix de réorientation. A cet égard, il est établi qu’il ne pourra pas reprendre l’une de ses précédentes activités professionnelles dans le bâtiment ou la carrosserie. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice correspondant pour lui à la difficulté accrue de retrouver et d’exercer un emploi, en mettant à la charge de l’ONIAM une provision d’un montant de 10 000 euros au titre de ce préjudice.

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

13. Il résulte de l’instruction que M. B… a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 7 septembre 2022 jusqu’au 16 septembre 2022, un déficit partiel estimé à 30 % entre le 17 septembre 2022 et le 30 novembre 2022 puis un déficit fonctionnel temporaire total du 1er décembre 2022 jusqu’au 22 février 2023. Par suite, M. B… est fondé à solliciter le versement d’une provision d’un montant de 2 855 euros au titre de cette période en se basant sur un taux journalier d’indemnisation de 25 euros pour une incapacité totale suivant le référentiel Mornet. Si l’expert judiciaire a relevé que M. B… avait souffert, entre le 23 février 2023 et le 1er octobre 2023, d’un déficit total à raison de trois jours par semaine et d’un déficit partiel estimé à 65% à raison de quatre jours par semaine, cette estimation n’est corroborée par aucun élément probant. Par suite, M. B… n’est fondé à se prévaloir d’une créance non sérieusement constable qu’à hauteur de 3 575 euros correspondant à un taux journalier de 25 euros pour un déficit fonctionnel temporaire estimé à 65% sur l’ensemble de la période du 23 février au 1er octobre 2023. Enfin, il résulte de l’instruction que M. B… a subi un déficit fonctionnel temporaire estimé à 50% entre le 2 octobre 2023 et le 31 décembre 2023. Il est donc fondé à solliciter pour cette dernière période une provision d’un montant de 1 125 euros correspondant à un taux journalier de 25 euros pour un déficit fonctionnel temporaire de ce niveau suivant le référentiel Mornet.

S’agissant des souffrances endurées :

14. Il résulte de l’instruction que l’expert a évalué les souffrances physiques et psychologiques endurées par M. B… à 4,5 sur une échelle de 7. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M. B… une provision d’un montant de 14 000 euros suivant le référentiel Mornet.

S’agissant du préjudice esthétique temporaire :

15. Il résulte de l’instruction que le préjudice esthétique temporaire dont a souffert M. B… a été évalué à 4,5 sur une échelle de 7 par l’expert judiciaire. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M. B… une provision de 10 000 euros suivant le référentiel Mornet.

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

16. Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté par l’ONIAM que le déficit fonctionnel permanent en lien direct avec la récidive de l’infection nosocomiale déclarée en 2015 a été évalué à 46% compte tenu de l’état de santé antérieur du requérant, et que l’état de santé du requérant s’est consolidé alors qu’il avait 39 ans. Par suite, en application du référentiel Mornet, il sera fait une juste appréciation de la part non sérieusement contestable de ce préjudice en allouant à M. B… une provision d’un montant de 190 990 euros.

S’agissant du préjudice esthétique permanent :

17. Il résulte de l’instruction que l’expert judiciaire a évalué le préjudice esthétique en lien avec l’aggravation de l’infection nosocomiale survenue en 2022 à 5 sur une échelle de 7 en raison de l’apparence du moignon subsistant, du port d’une prothèse et des difficultés qu’éprouve le requérant à se déplacer. Par suite, en application du référentiel Mornet, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M. B… une provision d’un montant de 20 000 euros.

S’agissant du préjudice d’agrément :

18. L’expert judiciaire a retenu l’existence d’un préjudice d’agrément en raison de l’absence de reprise des sports automobiles et de l’impossibilité de partager des activités sportives et de loisirs avec son enfant. Toutefois, M. B…, qui n’est fondé à solliciter l’indemnisation que des préjudices résultant de l’aggravation de son état de santé, n’établit pas avoir repris une activité sportive avant la récidive de l’infection nosocomiale contractée en 2015. En outre, il ne fournit aucun élément permettant d’établir qu’il avait effectivement pour habitude de pratiquer ces activités avec son fils aujourd’hui âgé de six ans. Par suite, M. B… ne peut se prévaloir à ce titre d’une créance non sérieusement contestable.

S’agissant du préjudice sexuel :

19. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise judiciaire, que M. B… souffre d’un préjudice sexuel résultant d’une gêne positionnelle. Par suite, et compte tenu de l’âge de M. B…, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui attribuant une provision d’un montant de 2 000 euros.

20. Il résulte de toute ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’ONIAM à verser à M. B… une provision totale d’un montant de 349 636,76 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

21. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte (…) ». Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

22. La provision allouée à M. B… sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de la demande indemnitaire. Par ailleurs, si la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment, cette demande ne peut prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Dès lors, la capitalisation des intérêts, qui a été demandée pour la première fois le 3 septembre 2025, sera due à compter du 13 juin 2026 si aucune somme n’a encore été versée à cette date à M. B….

Sur les frais de l’instance :

23. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ONIAM le versement de la somme de 1 000 euros à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à M. B… une provision de 349 636,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025. Les intérêts échus à la date du 13 juin 2026, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’ONIAM versera la somme de 1 000 euros à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

Fait à Caen, le 19 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand