Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :
1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ;
2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) dispose que « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ». […]
Lire la suite…La responsabilité de plein droit de l'établissement de santé L'article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) consacre ce principe. […]
Lire la suite…[…] Juger que la responsabilité du […] est engagée sur le fondement de l'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique […] Dire que l' OFFICE NATIONAL D'[…] garantira le […] des condamnations mises à sa charge par application de l'article L 1142-1-1 du Code de la Santé Publique […] en application de l' article L.1142-1 et de l'article L.1142-1-1 du Code de la Santé Publique issu de la loi du 30 décembre 2002, […] le Titre IV du livre 1 er de la première partie du Code de la Santé Publique, en créant notamment l'article 1142-1-1 qui dispose : “ Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L.1142-17, […] “1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brioude ou de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] — le dommage dont M me A demande réparation trouve son origine dans des soins pratiqués lors d'une hospitalisation en 1994, avant le 5 septembre 2001, dès lors les conditions d'intervention de l'ONIAM prévues par les dispositions des articles L. 1142-1 II et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies, ces disposition n'étant applicables que pour les dommages dont le fait générateur est postérieur au 4 septembre 2001.
[…] Monsieur [L] [R] […] Aux termes de l'article L1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, […] Suivant l'article L1142-1-1 du même code, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : […] Il s'évince des dispositions de l'article L1142-3-1 dudit code que ce dispositif de réparation énoncé ci-dessus n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, […]
L'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique établit un régime de responsabilité sans faute. […]
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