Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :
1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ;
2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
Le principe demeure pourtant inchangé : aux termes de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne répondent, en principe, des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. […] Le juge ne se contente plus de rechercher si la victime rapporte une preuve certaine. […] Par une décision du 16 juillet 2025 (n° 496215), le Conseil d'État a ainsi précisé que le renversement de la charge de la preuve prévu par l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, en matière d'information du patient, ne s'applique pas aux poursuites disciplinaires engagées contre un médecin. […]
Lire la suite…L.1142-1-1 CSP) Non Conséquences moins graves L'établissement de santé, responsable de plein droit (art. L.1142-1 I CSP) Non, sauf s'il prouve une cause étrangère Lorsque l'ONIAM indemnise, il peut ensuite se retourner contre l'établissement si une faute est établie. […]
Lire la suite…[…] Juger que la responsabilité du […] est engagée sur le fondement de l'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique […] Dire que l' OFFICE NATIONAL D'[…] garantira le […] des condamnations mises à sa charge par application de l'article L 1142-1-1 du Code de la Santé Publique […] seules les dispositions de l'article L.1141-1-1 alinéa 2 issues de la loi du 4 mars 2002 sont applicables , et qu'en revanche les dispositions de l'article L.1142-1-1 issues de la loi du 30 décembre 2002 sont inapplicables, […] en application de l' article L.1142-1 et de l'article L.1142-1-1 du Code de la Santé Publique issu de la loi du 30 décembre 2002, […] en créant notamment l'article 1142-1-1 qui dispose : “ Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L.1142-17, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brioude ou de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] — le dommage dont M me A demande réparation trouve son origine dans des soins pratiqués lors d'une hospitalisation en 1994, avant le 5 septembre 2001, dès lors les conditions d'intervention de l'ONIAM prévues par les dispositions des articles L. 1142-1 II et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies, ces disposition n'étant applicables que pour les dommages dont le fait générateur est postérieur au 4 septembre 2001.
[…] Monsieur [L] [R] […] Aux termes de l'article L1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, […] Suivant l'article L1142-1-1 du même code, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : […] Il s'évince des dispositions de l'article L1142-3-1 dudit code que ce dispositif de réparation énoncé ci-dessus n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, […]
L'article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit que les établissements, services et organismes concernés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. […] La présence d'un dommage grave ne suffit pas, à elle seule, à attribuer automatiquement la réparation à l'ONIAM : les conditions légales doivent être vérifiées. […] L'article L.1111-7 du Code de la santé publique encadre le droit d'accès au dossier médical. […]
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