Article L1142-1-1 du Code de la santé publique
Article L1142-1Article L1142-2
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112

Commentaires • 241

1. Infection nosocomiale après une césarienne : complications médicales, responsabilité de la maternité et indemnisation des victimes
avocat-lexvox.com · 7 novembre 2026

L'article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit que les établissements, services et organismes concernés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. […] La présence d'un dommage grave ne suffit pas, à elle seule, à attribuer automatiquement la réparation à l'ONIAM : les conditions légales doivent être vérifiées. […] L'article L.1111-7 du Code de la santé publique encadre le droit d'accès au dossier médical. […]

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2. Responsabilité médicale : quand le doute change de camp
Me Samuel Rochefort · consultation.avocat.fr · 29 octobre 2026

Le principe demeure pourtant inchangé : aux termes de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne répondent, en principe, des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. […] Le juge ne se contente plus de rechercher si la victime rapporte une preuve certaine. […] Par une décision du 16 juillet 2025 (n° 496215), le Conseil d'État a ainsi précisé que le renversement de la charge de la preuve prévu par l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, en matière d'information du patient, ne s'applique pas aux poursuites disciplinaires engagées contre un médecin. […]

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3. Greffon infecté après une transplantation : quels droits pour le patient et ses proches ?
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 18 octobre 2026

L.1142-1-1 CSP) Non Conséquences moins graves L'établissement de santé, responsable de plein droit (art. L.1142-1 I CSP) Non, sauf s'il prouve une cause étrangère Lorsque l'ONIAM indemnise, il peut ensuite se retourner contre l'établissement si une faute est établie. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 10 février 2006, n° 04/12050

[…] Juger que la responsabilité du […] est engagée sur le fondement de l'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique […] Dire que l' OFFICE NATIONAL D'[…] garantira le […] des condamnations mises à sa charge par application de l'article L 1142-1-1 du Code de la Santé Publique […] seules les dispositions de l'article L.1141-1-1 alinéa 2 issues de la loi du 4 mars 2002 sont applicables , et qu'en revanche les dispositions de l'article L.1142-1-1 issues de la loi du 30 décembre 2002 sont inapplicables, […] en application de l' article L.1142-1 et de l'article L.1142-1-1 du Code de la Santé Publique issu de la loi du 30 décembre 2002, […] en créant notamment l'article 1142-1-1 qui dispose : “ Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L.1142-17, […]

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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 20LY00734Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brioude ou de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] — le dommage dont M me A demande réparation trouve son origine dans des soins pratiqués lors d'une hospitalisation en 1994, avant le 5 septembre 2001, dès lors les conditions d'intervention de l'ONIAM prévues par les dispositions des articles L. 1142-1 II et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies, ces disposition n'étant applicables que pour les dommages dont le fait générateur est postérieur au 4 septembre 2001.

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3. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 4 août 2025, n° 25/00296

[…] Monsieur [L] [R] […] Aux termes de l'article L1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, […] Suivant l'article L1142-1-1 du même code, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : […] Il s'évince des dispositions de l'article L1142-3-1 dudit code que ce dispositif de réparation énoncé ci-dessus n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, […]

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