Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 9
La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments et produits du corps humain.
Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les médecins s'assurent que leurs patients âgés d'au moins seize ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible.
-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 2141-12 devient l'article L. 2141-13 ; 2° Il est rétabli un article L. 2141-12 ainsi rédigé ; « Art. L. 2141-12.-I. […] -La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, […]
Lire la suite…[…] 54-035-02- 03 -01 […] Considérant que la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE a saisi le 11 mai 2009 l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'une demande d'autorisation fondée sur l'article L . 1243-2 du code de la santé publique pour exercer les activités de préparation, […] par lettre du 3 mai 2010, […] des articles 16-8 et 16-9 du code civil et de l'article 1211 -5 du code civil, […] qu'aux termes de l'article L. 1211 -1 du code de la santé publique : « La cession et l'utilisation des […]
Ces décrets concernent en premier lieu l'information des patients âgés de seize à vingt-cinq ans par les médecins sur les modalités de consentement au don d'organes à des fins de greffe prévue par l'article L. 1211-3 du code de la santé publique, […] de l'obligation pour tous les établissements de santé de participer à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement et enfin, de la clarification de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique relatif au prélèvement d'organes sur une personne décédée puisque dorénavant le texte de loi prévoit que si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, […]
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