Article L1244-3 du Code de la santé publique
Article L1244-2Article L1244-4
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

Commentaires • 18

1. L’exportation en vue d’une insémination post mortem et d’un transfert post mortem d’embryon à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme
editions-legislatives.fr · 2 octobre 2023

Rien de surprenant de prime abord vu que la législation française, avant comme après la loi de 2021, prévoit que, sur autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine (ABM), seuls des gamètes et des tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de la sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7, L. 2141-11 et L. 2141-12 du code de la santé publique et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation (C. santé […] L. 2141-11-1 ; art. […]

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2. La CEDH sonne le glas de l’interdiction de la procréation post mortemAccès limité
Par marie Mesnil, Maîtresse De Conférences En Droit Privé, Faculté De Droit Jean Monnet, Université Paris Saclay · Dalloz · 29 septembre 2023

3. Le Conseil d’Etat valide le possible refus d’implanter des gamètes prélevés après 59 ans
Blog sanitaire et social Landot & associés · 19 avril 2019

et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine. « . […] C. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. 9. […] C., […]

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Décisions • 40

1. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 25 février 2020, 17VE03500, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L. 2141-2 du code de la santé publique auquel renvoie l'article L. 2141-11 du même code en estimant qu'eu égard à son âge M. […] un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3,

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 27 novembre 2024, n° 2307162Rejet

[…] — la code de la santé publique ; […] à l'exclusion de toute finalité commerciale. / Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, […]

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3. Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 2016, n° 1604451

[…] 54-035-03 […] — la prohibition légale posée par l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique de l'exportation de gamètes vers un pays autorisant « l'insémination post-mortem », […] un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, […]

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Document parlementaire • 0

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