Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1
Les données sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les particuliers, sont transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé au représentant de l'Etat dans le département. Elles sont publiques et communicables aux tiers.
Le représentant de l'Etat dans le département est tenu de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans des conditions fixées par décret. Elles sont également mises à disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Tout détenteur, qu'il soit public ou privé, de données relatives à la qualité de l'eau les communique au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les délais définis par arrêté du ministre chargé de la santé, afin qu'il les transmette à la Commission européenne.
linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Eau et assainissement : information obligatoire sur l'accès et la qualité de l'eau Source : www.maisondescommunes85.fr Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement (ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - article L. 1321-9 du code de la santé publique) […] Droit public / Droit de l'urbanisme Conformément à l'article R.442-7 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Eau et assainissement : information obligatoire sur l'accès et la qualité de l'eau Source : www.maisondescommunes85.fr Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement (ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - article L. 1321-9 du code de la santé publique) […] Droit public / Droit de l'urbanisme Conformément à l'article R.442-7 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] qu'elle est soumise sur ce point à une obligation de résultat et n'a jamais prétendu qu'une circonstance particulière l'aurait empêchée d'y satisfaire ; que l'article L. 1321-1 du code de la santé publique oblige toute personne offrant de l'eau au public en vue de l'alimentation humaine de s'assurer que cette eau est propre à la consommation ; qu'en application des articles L. 1321-4 et L. 1321-9 de ce code, le contrôle permanent de la qualité de l'eau incombe à l'exploitant ; qu'il a subi un préjudice de […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] […]abonnement doit être calculée compte tenu des charges fixes dont le fermier doit justification de sorte qu'en affirmant que ce dernier […]a pas à justifier du contenu des charges fixes qui s'imposent aux abonnés du fait de la force obligatoire du contrat, le Tribunal a violé les articles 20 du Code de la santé publique résultant de la loi du 3 janvier 1992 et 1315 premier alinéa du Code Civil. […] 9 […] l
[…] que l'arrêté ne vise aucune étude quant à la qualité de l'eau et aucune étude d'impact, en contradiction avec les dispositions des articles L. 1321-7 et R. 1321-6 2° du code de la santé publique qui prévoient qu'une telle étude devait figurer dans le dossier de demande d'autorisation ; que la procédure est ainsi viciée en l'absence d'un dossier complet ; […] que le rapport d'analyse des eaux ne répond pas aux exigences de l'article L. 1321-9 du code précité, […] que les commentaires de M. et M me X sur le rapport d'analyse relatif au prélèvement du 9 février 2010 sont erronés ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[VIDEO – TABLE RONDE – 3h – avec la FNCCR et divers témoignages] Mais ce volet réglementaire continue de se déployer avec un nouveau décret au JO : décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique (NOR : TECL2432476D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 198, […] à l'organisation du service public de distribution de l'eau potable et à la mise en œuvre des mesures favorisant l'accès à l'eau. […] A noter aussi : Après l'article D. 1321-105 du code de la santé publique, […]
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