Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation par le représentant de l'Etat dans le département pour :
1° L'exploitation de la source ;
2° Le conditionnement de l'eau ;
3° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
4° La distribution en buvette publique.
II. - Toute modification notable des caractéristiques de l'eau minérale naturelle ou tout changement notable des conditions d'exploitation de la source doit faire l'objet d'une demande de révision de la reconnaissance ou de l'autorisation d'exploitation.
Les sites de loisirs aquatiques sans activité de baignade, dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d'eau vive, n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux eaux de baignade visée aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique. […] Si un risque pour la santé des personnes a été mis en évidence, des mesures de restriction et d'interdiction des sites peuvent être prononcées, […] il doit être également mentionné que les communes ont également un rôle important à jouer dans l'identification des eaux de baignade de leurs territoires respectifs puisqu'elles doivent assurer, au titre de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…C'est également un arrêté préfectoral qui autorisera à titre exceptionnel, pour un motif d'intérêt général, certaines activités susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux (articles L. 1322-4 et L. 1322-13). […] 4° A l'article L. 1322-4, les mots : « le décret mentionné à l'article L.1322-13 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté préfectoral » ; 5° L'article L. 1322-13 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] Article 30 L'article L. 1321-6 du code de la santé publique est abrogé. Article 31 Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogée ; 2° A l'article L. 443-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en application des dispositions des articles L. 1322-1 et suivants du code de la santé publique, par arrêté en date du 29 octobre 2009, […] ne précise la désignation commerciale, elle-même, de cette eau conditionnée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1322-8 du code de la santé publique précitées ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, ledit arrêté doit être annulé ;Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 39-08-01 […] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Plombières-les-Bains sur sa demande présentée le 31 juillet 2008 tendant à ce que la procédure de reconnaissance et d'autorisation prévue à l'article L. 1322-1 du code de la santé publique soit menée à son terme, sauf à obtenir réparation de son préjudice ; […] — l'article L. 1322-2 du code de la santé publique fait peser sur la requérante l'obligation de s'assurer que l'eau qu'elle fournit au public est propre à l'usage qu'elle en fait ; […] L. BOURGER
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique alors en vigueur : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, […] (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1322-3 du même code : « Une source d'eau minérale naturelle peut être déclarée d'intérêt public. […] peut lui être assignée. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1322-8 dudit code : « La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en œuvre du projet. (…) L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation d'exploiter, […]
Les articles L. 1322-1 à L. 1322-13 du CSP définissent le régime des eaux minérales naturelles. […] dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ». […] A ce titre, l'article L. 1322-4 institue un régime d'autorisation de travaux à l'intérieur de ce périmètre et, lorsque ces travaux sont autorisés, l'article 1322-8 reconnaît au titulaire de l'autorisation « le droit de faire dans le terrain d'autrui (…) tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source ». […] Et, selon l'article L. 1322-10, lorsque les travaux se prolongent ou rendent le terrain impropre à sa destination, […]
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