Article L1324-5 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1323-9. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.

Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

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NOTA

Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 art 5 : La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.

Commentaires • 2

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1. Base de données juridiques

weka.fr

L1425-2 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1323-9 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1324-5 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L5451-4 (V) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1322-13 (M) Article 68 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1324 -1 (M) Article […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2009, n° 08/01145Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.4113-6 AL.1, L.4221-17, L.1421-3-2, L.1323-9, L.1414-4, L.5323-4, L.4311-28, L.4321-19, L.4343-1 du Code de la santé publique, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.4163-2 AL.5, L.4223-4, L.1425-2, L.1324-5, L.5451-4, L.4314-6, L.4323-6, L.4344-3 du Code de la santé publique, les articles 131-38, 131-39 du Code pénal.

2. Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2009, n° 08/01145Confirmation

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Document parlementaire • 0

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