Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 19
Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris, les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie publique des branchements, telle qu'elle est définie à l'article L. 1331-2, sont remboursées par les propriétaires, soit de la voie privée, soit des immeubles riverains de cette voie, à raison de l'intérêt de chacun à l'exécution des travaux, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 1331-2.
La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.
Pratiquement le fonctionnement des Associations Syndicales est régi par les articles 7 à 10 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par les articles 3 à 6 de son décret d'application N°2006-504 du 3 mai 2006. […] Les conséquences de l'ouverture à la circulation publique 4.1 Du point de vue de la sécurité La fermeture à la circulation publique implique un retrait des pouvoirs de police du Maire si l'on se réfère aux dispositions de l'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, et L.141-8 et suivants et L.162-1 et suivants du Code de la voirie routière, […] le premier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique prévoit le raccordement obligatoire des immeubles, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique (CSP), le propriétaire d'un immeuble dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique a droit, à sa demande, […] Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 du code de la santé publique. […] Selon l'article L. 1331-4 du CSP, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. […]
Lire la suite…[…] 18-03-02-01-01 […] — les dispositions des articles L. 1331-2 et 1331-3 du code de la santé publique ne lui interdisaient pas de fixer une participation ne représentant qu'une partie des dépenses engagées : les travaux se sont élevés à 254 499,72 euros pour 34 propriétaires et le montant de la participation fixé à 565 euros n'excède donc pas le coût total des dépenses ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A X et à la commune de Vonnas.
[…] Audience du 2 juillet 2025 Décision du 21 juillet 2025 ___________ 135-02-03-03-05 […] Aux termes des articles L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, […] cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. » L'article L. 114-3 du même code, […] 5. L'article L. 1331-1 du code de la santé publique dispose : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, […] suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal (…) ». L'article L. 1331-3 du même code dispose : « Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, […]
[…] 3 février 2016 […] Le déversement dans le réseau public de collecte d'exhaure, en principe interdit par les dispositions de l'article R. 1331-2 du code de la santé publique, peut, selon les dispositions de l'article L. 1331-10 du même code, […] cette participation s'ajoutant, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, […] constituaient des eaux usées non domestiques et pouvaient faire l'objet d'une autorisation de déversement par le maire sur la base de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires (Code de la santé publique, article L. 1331-4 ). D'ailleurs, […] est obligatoire dans le délai de deux […] L'article L. 1331-3 du même code dispose : « Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris, les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie publique des branchements, […]
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