Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M. C A et M^me B A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de Sayed Hakim A, Maryam A, Sayed Habib A et Maddina A, représentés par M^e Ben Mansour, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l’autorité consulaire française à Islamabad (République islamique du Pakistan) leur refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour, en vue de solliciter l’asile en France ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen de la situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La partie requérante soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au vu de leurs craintes et compte tenu des conséquences de la décision sur leur situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés.

Par une décision du 17 juin 2022, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et son décret d’application ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 juin 2022 :

— le rapport de M. Desimon, rapporteur,

— les conclusions de M. Bouchardon, rapporteur public,

— et les observations de M^e Nève de Mévergnies, substituant M^e Ben Mansour, représentant les requérants.

Une note en délibéré a été présentée pour la partie requérante le 16 juin 2022.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 20 mars 1973, et M^me A, ressortissante afghane née le 13 octobre 1980, sont le père et la mère de Sayed Hakim A, né en 2006, Maryam A, née en 2007, Sayed Habib A, né en 2012, et Maddina A, née en 2015. Les consort A ont sollicité de l’autorité consulaire française à Islamabad la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour, en vue de déposer une demande d’asile en France. Un refus leur a été opposé. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a rejeté ce recours par décision implicite intervenue à la suite de l’enregistrement du recours le 16 septembre 2021. La partie requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger ou une étrangère désirant se rendre en France en vue d’y solliciter l’asile, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités administratives chargées de l’examen des demandes de visa disposent d’un large pouvoir d’appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public mais aussi sur toute considération d’intérêt général dans le cadre d’une analyse adaptée à la nature du visa sollicité et dans le respect des engagements internationaux de la France. Ainsi, la jurisprudence administrative retient, en l’absence de texte, que si le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié et de réfugiée, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers et étrangères se trouvant sur le territoire de la République n’emportent aucun droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire.

3. Le ministre de l’intérieur fait valoir qu’aucun des éléments présentés ne vient établir de manière formelle les difficultés rencontrées à titre personnel par M. A et sa famille ni un lien particulièrement fort avec la France hormis un emploi de six mois au sein de l’entreprise Sodexo. L’administration ajoute que si la réalité des « troubles » en Afghanistan n’est pas contestable, les intéressés ne font pas état de menaces subies depuis plusieurs années et qu’ils n’ont jamais sollicité de visa auparavant.

4. Il est constant que M. A est un ancien employé de la société Sodexo et qu’à ce titre il a travaillé en tant que cuisinier auprès des forces armées françaises dans le camp Tora durant six mois en 2011. La partie requérante soutient qu’ils ont été menacés de mort par les forces talibanes du fait de ce travail, que M. A aurait été enlevé et torturé par les forces talibanes pendant quatre jours en octobre 2011 mais serait parvenu à s’enfuir, et qu’ils se sont ensuite installés à Kaboul. Il est allégué qu’ils se sont trouvés dans une situation de précarité. La partie requérante affirme, sans être contestée, que M. A a travaillé de décembre 2012 à août 2015 en tant que cuisinier pour une organisation non gouvernementale. Les menaces se seraient à nouveau concrétisées par l’envoi par les forces talibanes de ce que la partie requérante présente comme une convocation et dont elle propose une traduction au sein de ses écritures. La partie requérante se prévaut du récit écrit de M. A et d’un témoignage en date du 7 février 2018 des chefs et de certains habitants de leur village d’origine. M. A aurait tenté de déposer une plainte devant les autorités afghanes. A compter de 2020, la partie requérante a engagé des démarches en vue de déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises d’Islamabad. Les intéressés soutiennent que la prise de Kaboul par les forces talibanes en 2021 a aggravé les risques pesant sur eux et qu’ils n’ont pas réussi à bénéficier des voies d’évacuation mises en œuvres par les autorités françaises.

5. Si la seule circonstance que les intéressés pourraient probablement être reconnus réfugiés ou bénéficier de la protection subsidiaire à l’issue d’une demande en ce sens introduite sur le territoire français ne suffit pas à caractériser, dans le cadre d’examen particulier rappelé aux points 4 et 5 du présent jugement, une erreur manifeste d’appréciation, il n’en demeure pas moins qu’il doit être tenu compte de cette circonstance. Par ailleurs, bien qu’en tant qu’employé d’une entreprise privée la situation de M. A ne saurait être assimilée à celle des personnels civils de l’armée française, la partie requérante a apporté des éléments sérieux, sans être contredite, pour expliquer que cette distinction n’est pas pertinente pour les forces talibanes, lesquelles menacent les personnes ayant été en lien avec les forces occidentales quel que soit leur statut juridique. L’emploi qu’a occupé M. A n’a duré qu’une brève période et datait de plus d’une décennie à la date de la décision attaquée, mais la partie requérante a exposé avec précision les risques que ce seul emploi pouvait impliquer. Enfin, il est constant que la situation afghane a radicalement évolué à compter de l’année 2021, et la partie requérante explique les recherches systématiques auxquelles procèdent dorénavant les forces talibanes et les craintes que cette évolution fait naître pour elle. Au vu de l’ensemble des allégations, et du lien de la famille A avec la France, il apparait manifeste que leur demande d’asile doit être soumise à l’examen de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et qu’ils doivent être autorisés à rejoindre le territoire français pour l’examen de cette demande. Par conséquent, dans les circonstances particulières de l’espèce, il doit être considéré que la décision en litige est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la partie requérante est fondée à demander l’annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France intervenue à la suite de l’enregistrement du recours le 16 septembre 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. C A, M^me B A, Sayed Hakim A, Maryam A, Sayed Habib A et Maddina A les visas de long séjour sollicités. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de leur faire délivrer ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

8. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, M^e Ben Mansour peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Ben Mansour renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Ben Mansour de la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France intervenue à la suite de l’enregistrement du recours le 16 septembre 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. C A, M^me B A, Sayed Hakim A, Maryam A, Sayed Habib A et Maddina A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^e Ben Mansour en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et M^me B A, au ministre de l’intérieur, et à M^e Affef Ben Mansour.

Délibéré après l’audience du 13 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Desimon, conseiller,

M^me Louazel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022.

Le rapporteur,

F. DESIMONLa présidente,

S. RIMEU La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,