Article L1331-27 du Code de la santé publique
Article L1331-26-1Article L1331-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Commentaires • 23

1. Dossier documentaire - Dossier documentarie de la Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un…
Conseil Constitutionnel · 4 août 2023

[…] de risques sanitaires et technologiques, notifié par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues aux articles L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la santé publique ; b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, relative aux bâtiments […] Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié les arrêtés prévus respectivement aux articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-853 QPC du 30 juillet 2020, M. Antonio O. [Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
Conseil Constitutionnel · 10 août 2020

de l'article L. 421-8. […] L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2. […] Considérant, d'autre part, que l'article L. 1331-27 du code de la santé publique garantit l'information du propriétaire quant à la poursuite de la procédure relative à la déclaration d'insalubrité de l'immeuble et lui offre la faculté d'être entendu à l'occasion des différentes étapes de celle-ci ; qu'il conserve la possibilité de contester devant le juge administratif les actes de la phase administrative de la procédure d'expropriation ; que la prise de possession du bien est subordonnée au paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, […]

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3. 10 motifs d’annulation d’un congé pour vente délivré par le bailleur au locataire !
Village Justice · 10 juillet 2020

Cet article a pour objet d'analyser 10 motifs susceptibles d'annuler un congé pour vente irrégulier. […] signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement ». […] A compter de la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, notifié au locataire dans les conditions prévues aux articles L1331-26 et L1331-27 du Code de la santé publique, le bailleur se trouve incapable de donner congé à un locataire. […]

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Décisions • 277

1. Cour administrative d'appel de Paris, 14 mai 2012, n° 10PA06105Annulation

[…] enregistrée le 29 décembre 2010, pour M me B A veuve Y, MM X et D Y, M me J-K L née Y, demeurant XXX à XXX, par M e Dokhan ; Les Consorts Y demandent à la Cour : […] que, par un arrêté d'insalubrité remédiable pris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le 20 juin 2001 sur le fondement des articles L. 1331-26, L. 1331-27 et L. 1331-28 du code de la santé publique, M. et M me Z et B Y, qualifiés de propriétaires, ont été mis en demeure d'exécuter, […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 décembre 2014, n° 1200226Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1331-28-1 du code de la santé publique : « Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27. (…) A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune (…) où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble. (…) » ;

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 décembre 2010, n° 0713420Rejet

[…] L. 1331-28 et suivants du code de la santé publique et les articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation, en les reproduisant ; qu'ainsi, l'arrêté énonce les considérations de fait et de droit sur lesquels il repose ; […] que les requérants font valoir que ni le syndicat des copropriétaires pris en leur qualité de propriétaire des parties communes, ni les copropriétaires pris individuellement, n'ont été avisés de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente, en méconnaissance de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le 21 mars 2006, […]

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Document parlementaire • 0

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