Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)
A l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l'Etat procède ou fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est supprimé. Dans le cas où le représentant de l'Etat a fait réaliser les travaux nécessaires en application du III de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement. Ce contrôle peut notamment être confié, en application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, au directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée.
-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, […] A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. […] L1331-31 (M) Article 176 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1334-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1334-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1334-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1334-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1334-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art.
Lire la suite…L1334 -2 (M) Article 74 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1334 -3 (M) Article 75 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1334 -4 (M) Article 76 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, […] à titre transitoire les dispositions des articles L. 1334 -1 à L. 1334 -6 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la mairie de Clichy et la préfecture des Hauts-de-Seine la somme de 3 […] que l'article L. 1334-4 précise que : « Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 1334-2 et L. 1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, […] L. 1334-1 et suivants précités du code de la santé publique régissant la lutte contre le saturnisme, […] qu'il ne saurait utilement invoquer également les pouvoirs généraux du maire en vertu des articles L. 1421-4 du code de la santé publique et des articles L. 2542-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui ne trouvent pas à s'appliquer en la matière dès lors qu'elle relève d'une police spéciale ;
[…] 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire, à l'encontre des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1334-2. » ; que la société CABINET BETTI soutient, pour la première fois en appel, […] que les factures versées au dossier sont relatives aux opérations de contrôle effectuées à la demande des services de l'État, et en vertu de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique, […] que l'État n'ayant produit ni l'état des frais prévu à l'article R. 1334-7 du code de la santé publique, ni la facture des
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1334-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1334-4 de ce code : « Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 1334-2 et L. 1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement provisoire des occupants./ Le coût de réalisation des travaux et, […]
Ainsi, l'article 63 de la loi nouvelle modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier (relatifs à l'indexation), ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce. […] Lutte contre le saturnisme L'article 38 de la loi nouvelle modifie les articles L. 1334-3 et L. 1334-12 du code de la santé publique et réécrit l'article L. 1334-1-1 du même code. […] On retiendra notamment de ces modifications que le diagnostic « plomb » de l'article L. 1334-1 et le contrôle des locaux prévu à l'article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…