Article L1334-3 du Code de la santé publique
Article L1334-2Article L1334-4
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Commentaires • 3

1. La loi de simplification du droit et son impact gestion immobilière
Cabinet Neu-Janicki · 31 mai 2011

Ainsi, l'article 63 de la loi nouvelle modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier (relatifs à l'indexation), ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce. […] Lutte contre le saturnisme L'article 38 de la loi nouvelle modifie les articles L. 1334-3 et L. 1334-12 du code de la santé publique et réécrit l'article L. 1334-1-1 du même code. […] On retiendra notamment de ces modifications que le diagnostic « plomb » de l'article L. 1334-1 et le contrôle des locaux prévu à l'article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, […] A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. […] L1331-31 (M) Article 176 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1334-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1334-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1334-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1334-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1334-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art.

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3. Base de données juridiques
weka.fr

L1334 -2 (M) Article 74 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1334 -3 (M) Article 75 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1334 -4 (M) Article 76 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, […] à titre transitoire les dispositions des articles L. 1334 -1 à L. 1334 -6 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de […]

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Décisions • 31

1. Tribunal administratif de Versailles, 6 mars 2012, n° 0809041Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la mairie de Clichy et la préfecture des Hauts-de-Seine la somme de 3 […] que l'article L. 1334-4 précise que : « Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 1334-2 et L. 1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, […] L. 1334-1 et suivants précités du code de la santé publique régissant la lutte contre le saturnisme, […] qu'il ne saurait utilement invoquer également les pouvoirs généraux du maire en vertu des articles L. 1421-4 du code de la santé publique et des articles L. 2542-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui ne trouvent pas à s'appliquer en la matière dès lors qu'elle relève d'une police spéciale ;

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2. CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20 octobre 2015, 14VE02207, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire, à l'encontre des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1334-2. » ; que la société CABINET BETTI soutient, pour la première fois en appel, […] que les factures versées au dossier sont relatives aux opérations de contrôle effectuées à la demande des services de l'État, et en vertu de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique, […] que l'État n'ayant produit ni l'état des frais prévu à l'article R. 1334-7 du code de la santé publique, ni la facture des

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3. Conseil d'État, 5ème chambre, 25 février 2022, 431834, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1334-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1334-4 de ce code : « Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 1334-2 et L. 1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement provisoire des occupants./ Le coût de réalisation des travaux et, […]

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Documents parlementaires • 39

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Sur l'article 57, renuméroté article 194, modifie l'article L1334-3 Code de la santé publique
____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…

Sur l'article 57, renuméroté article 194, modifie l'article L1334-3 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 57, renuméroté article 194, modifie l'article L1334-3 Code de la santé publique
Amendement de coordination juridique. Lire la suite…
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