Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 39
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
[…] La Compagnie Générale des Eaux dans ses dernières conclusions en date du 01/07/2005, sollicite sur le fondement de l'article L 1331.7 du Code de la Santé Publique, la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Renoir » à lui payer la facture du 22/07/1996 d'un montant de 38 622.85 སྒྱ avec intérêts depuis l'assignation, outre la somme de 1500 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile le tout avec exécution provisoire.
[…] l'illégalité de la délibération du 16 décembre 2004 fixant les taux de la participation pour raccordement à l'égout de 2005 en ce que d'une part l'information des membres du comité syndical n'a pas été faite conformément aux dispositions de l'article 2121-12 du code général des collectivités territoriales et que, […] la participation fixée par cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 1337-7 du code de la santé publique fixant le montant maximum de cette participation ; […] qu'aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, […]
[…] — qu'il a refusé de payer cette facture et qu'elle l'a fait assigner en paiement sur le fondement de l'article L. 1337. 7 du code de la santé publique ; […] — qu'il résultait de l'article L. 1331 – 7 susvisé du code de la santé publique que « les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire de verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation ' ;
[…] du code de la santé publique article l131-13 du code pénal éléments matériels élément matériel et intentionnel dol article l . 1334-9 du code de la santé publique article r 1334-1 du code de la santé publique élément matériel et moral de l'infraction (Les nuisances sonores : définition, […] […] de la santé publique article r 1337 […]
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