Entrée en vigueur le 17 juillet 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016 - art. 4
1° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à l'article L. 1342-2 ;
2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux exigences prévues à l'article L. 1342-2 ;
[…] conditions fixées par l'article […] : Être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) Jouir des ses droits civils Ne pas avoir été l'objet d'une mesure disciplinaire ayant entraîné l'exclusion d'une fonction dans l'enseignement ou dans un établissement public ou privé d'éducation ou de rééducation Ne pas avoir été déchu de tout ou partie des droits de l'autorité parentale, […] la condamnation prononcée aura comportée une peine d'emprisonnement ou pour des faits prévus par les articles L.1343 -4, L 3421-1, […] L 5132-8 et L 5432-1 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1336-4 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1343-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1343-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.521-21 §111 °, L.521-1 II du Code de l'environnement, l'article 4 §4 du Règlement. CE DU 16/12/2008, les articles L. 1343-42 °, L. 1342-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.521-21 §I AL.1, L.173-5, L.173-7 du Code de l'environnement […] X-F G a interjeté appel du jugement le 04 mai 2020, et le Ministère public a relevé appel incident le même jour.
[…] DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 4 octobre 2005, en présence de Monsieur C…, substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. X… président a vérifié l'identité des prévenus et a fait son rapport. Il a interrogé les prévenus. A… […] Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation L.5432-1 du Code de la santé publique L.1343-4 du Code de la Santé Publique. X… GREFFIER,
A ce jour, la Loi prévoit, en son article 4, que : « Toute personne physique ou morale peut exercer l'activité de publication ou d'édition d'un périodique mentionné à l'article 1er. Lorsque cette activité est exercée par une personne morale, les nom, […] ou pour recel de chose obtenue à l'aide de ces infractions, ou pour diffamation lorsque, dans ce dernier cas, la condamnation prononcée aura comporté une peine d'emprisonnement ou pour des faits prévus par les articles L.1343-4, L.3421-1, L.3421-2, L.3421-4, L.5132-8 et L.5432-1,du Code de la santé publique ; 6° Ne pas avoir appartenu à la direction ou, le cas échéant, […]
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