Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004
Toutefois :
1° Dans le cas où une condamnation a sanctionné uniquement des infractions de simple police, les effets de l'amnistie s'étendent aux frais de justice non encore recouvrés ;
2° La contrainte judiciaire ne pourra être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie, les droits des parties civiles étant, même en ce cas, expressément réservés ;
3° L'amnistie ne met pas obstacle à la confiscation des profits illicites conformément à l'ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée et codifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945. L'interdiction prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1933 n'est pas applicable aux procédures administratives engagées en vertu desdites ordonnances.
En outre, l'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'action en révision prévue par l'ordonnance du 8 juillet 1943.
L'article 9, alinea 12, de la loi du 16 avril 1946, […] l'election des delegues du personnel a lieu au scrutin de liste avec representation proportionnelle et attribution des sieges d'abord au quotient electoral puis sur la base de la plus forte moyenne s'il reste des sieges a pourvoir. La repartition des sieges effectuee entre les differentes categories en vertu des articles 5 et 17 de la loi du 16 avril 1946 n'emporte aucune modification des regles de l'election et il convient d'attribuer d'abord a chaque liste le nombre de sieges lui revenant legalement selon le nombre de voix obtenues et ensuite seulement de repartir les sieges entre les categories de personnel et les candidats.
[…] Sur le premier moyen pris de la violation des articles 25 du livre 1 er du code du travail, 36 et 17 de la loi du 16 avril 1946, 1134, 1315 et 1382 du code civil, 37 de la convention collective nationale de l'industrie textile, […]
° l'article 1 er du titre iv (1 re partie) du reglement du 28 juin 1738 edicte que le pourvoi forme par une declaration mentionnant qu'il a ete fait pour violation de la loi, doit preciser en quoi la loi aurait ete violee ou faussement appliquee ; est donc irrecevable le recours dont la requete se borne a enoncer que la sentence attaquee n'aurait pas fait une exacte application des dispositions de la loi du 16 avril 1946 et de la convention collective du 16 mai 1955, des lors qu'aucun memoire n'a ete depose a l'appui du pourvoi ; ° en vertu des articles 4 et 17 du 16 avril 1946, qui sont d'ordre public, […]