Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce recherchent et constatent :
1° Les infractions aux dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-4 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce ;
2° Les infractions aux dispositions des articles L. 3221-1 et L. 3222-1 à L. 3222-3 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.
[…] qu'enfin, la société TNT rappelle que l'insuffisance de la rémunération est régie par les articles L. 3241-1 à 3241-5 du code des transports et que seul le transporteur évincé peut se porter partie civile et non pas le voiturier qui a annoncé un prix insuffisant ;
[…] articles 28 du code de procédure pénale, L . 8171-7 et L . 8221- 1 du code du travail, L. 3241-1 , L . 3315- 1 et L . 3315-2 du code des transports . […] auquel le livre III du code des transports est consacré et que les exigences procédurales imposées aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres par l'article L.3241 -4 du code des transports […]