Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 168 (V)
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, […] A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. […] A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1416-2 III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même code. Article 169 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1331-27 (M) Article 170 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, le CODERST était irrégulièrement composé, en méconnaissance des articles L. 1416-2 et 1416-20 du code de la santé publique ;