Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 172
Un établissement public de l'Etat dénommé Institut national de prévention et d'éducation pour la santé a pour missions :
1° De mettre en œuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique prévus par l'article L. 1411-6 ;
2° D'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ;
3° D'assurer le développement de l'éducation pour la santé sur l'ensemble du territoire ;
4° De participer, à la demande du ministre chargé de la santé, à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives, notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires en situation d'urgence ;
5° D'établir les programmes de formation à l'éducation à la santé, selon des modalités définies par décret ;
6° De s'assurer de l'accessibilité aux personnes handicapées des programmes de prévention, de promotion et d'éducation à la santé.
Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et concourt à la politique de santé publique.
L'institut apporte son concours à la mise en œuvre des projets régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-1.
-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1413-1 et les références aux articles L. 1417-1 et L. 3135-1 sont supprimées ; 6° Aux articles L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 3232-3, les mots : « Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ; […] 9° A l'article L. 3134-2-1, les mots : « établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ; 10° A l'article L. 4001-1 du code de la santé publique, la référence à l'article L. 1413-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1413-7 ; 11° A l'article L. 5124-18, […]
Lire la suite…L1417-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-8 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-9 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1417-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l'encontre de M me X, au titre de l'exercice 2009 :
[…] 17-03-02-005-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. […] d'éducation et d'information de nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des programmes prioritaires nationaux définis en application de l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, déclinés par la convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code » ;
[…] 61-07-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique : « L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire. (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1451-1 de ce même code : « I.-Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les membres des cabinets des ministres ainsi que les dirigeants, […] L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L. 1418-1, L. 1431-1, […]
[…] portent modification des articles L . 4311-24, […] L . 4321-22 et L . 4322-7 à L . 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] L162-1-11 (M) Article 77 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6323-2 (M) Article […]
Lire la suite…