Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 120
Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il tient compte notamment des contrats locaux de santé existant sur le territoire régional.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, […] le schéma régional d'organisation des soins, outil opérationnel de mise en uvre du plan régional de santé, a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique (article L. 1434-7 du code de la santé publique). […] Afin de satisfaire cet objectif, l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique ménage déjà la possibilité aux agences régionales de santé de favoriser l'installation, dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, […]
Lire la suite…En droit de la santé, six autres cas semble nécessiter un délai de réflexion : celui du refus de soins dans l'hypothèse de la cessation de vie (article L. 1111-4 CSP), de la stérilisation à visée contraceptive (article L. 2123-1 CSP), de l'assistance médicale à la procréation (article L. 2140-10), de la recherches biomédicales (article L. 1123-7 CSP), de la recherche sur l'embryon (article L. 2151-5 CSP), de la chirurgie esthétique (article L. 6322-2 CSP). […] L 6112-3 alinéa 1 CSP. L 6112-3 alinéa 2 CSP. […] Article L. 2212-8 alinéa 2 CSP. […] Moquet-Auger Marie-Laure, Droit hospitalier, op.cit., p. 360. […] Article L. 1434-1 à L. 1434-4 CSP. […]
Lire la suite…[…] La convention prévue à l'article L. 313-12, dont la durée est fixée à cinq ans, et le cas échéant le contrat prévu à l'article L. 313-11 mentionnent l'option tarifaire choisie dans le respect des dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L. 314-3 et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. En cours de convention ou de contrat, l'option tarifaire peut être changée par avenant sous réserve du respect des mêmes conditions'. […] - une enveloppe de 1 327 887,40 euros pour 96 hébergements permanents, soit 13 832,10 euros pour un hébergement ;
[…] de cinq ans (…). Aux termes de l'article L . 6114-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : » Les contrats mentionnés à l'article L . 6114- 1 déterminent les orientations stratégiques des établissements de santé (…) sur la base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1 , notamment du schéma régional d'organisation des soins défini aux articles L. 1434 -7 et L. 1434 […]
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique : « Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé () Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, […]