Article L1515-5 du Code de la santé publique

Article L1515-4Article L1515-6

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44

Pour l'application de l'article L. 1342-1 à Mayotte, les mots " dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " par les personnes ou dans les établissements mentionnés à l'article L. 230-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2

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