Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Comme il est dit à l'article 723-1 du code pénal ci-après reproduit :
" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1425-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1517-10 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517-11 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517-12 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517-13 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517-14 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1517-15 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517-2 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517-3 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517-4 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517-5 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517-7 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517-9 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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