Article L1522-1 du Code de la santé publique

Article L1521-7

Article L1522-2

Entrée en vigueur le 3 février 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1

Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Les articles L. 1211-2, L. 1211-3 à l'exclusion de son deuxième alinéa, L. 1211-6-1 et L. 1211-8 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Entrée en vigueur le 3 février 2023
Modifié par :	Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1

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