Article L1211-2 du Code de la santé publique
Article L1211-1Article L1211-3
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 14

Commentaires • 50

1. Accès aux résultats d’autopsie en l’absence de demande du médecin référent
HOSPIMEDIA · 20 août 2025

Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L.1110-4, L.1111-7 et L.1211-2. […] Réponse Le Code de la santé publique prévoit, en son article L.1111-7, que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, […]

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2. De l'utilisation du métal humainAccès limité
Quentin Le Pluard · Gazette du Palais · 1 juillet 2025

3. Autopsie médicale, (hors procédure pénale) : quelles sont les règles ?
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 17 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L.1211-2 du Code de la santé publique : « Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire, […] Elles doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre, sans préjudice de l'article L. 1130-4. […] L'article L.1232-1 du même Code ajoute : « Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort a été établi. […]

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Décisions • 69

1. Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 26 janvier 2024, n° 24/00116Confirmation

[…] 2° […] [W] [F] (ami de Mme [C] [J]), et à 17 heures 02 à Mme [E] [O] (confirmé par mail le 24 janvier 2024 à 14 heures 43), et vu les avis transmis par mail le même jour à 16 heures 51 à M e Delphine Legras et à 17 heures 09 à M e Domont-Jourdain, d'avoir à comparaître le jeudi 25 janvier 2024 à 13 heures devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Reims, statuant en application des dispositions de l'article 1061-1 du code de procédure civile, […] Ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, il résulte de l'article 1211-2 du code de la santé publique que l'autopsie médicale a pour objectif, hors cadre d'une procédure pénale, […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 22 janvier 2013, n° 1007488Rejet

[…] sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique. / Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, […] 2. […]

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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA00572, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler l'opposition à tiers détenteur adressée le 20 mai 2015 à la caisse d'allocations familiales de Paris par le Trésorier principal de Paris Centres Hospitaliers spécialisés, […] des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique. / Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […]

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Document parlementaire • 0

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