Article L1523-5 du Code de la santé publique

Article L1523-4

Article L1523-6

Entrée en vigueur le 24 décembre 2022

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1

Les articles L. 1321-1 , L. 1321-10 et L. 1322-14 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1

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