Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-285 du 19 avril 2023 - art. 5
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 1110-1-1, L. 1110-6, L. 1110-7 et L. 1110-11, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les articles L. 1110-4-1, L. 1110-8 et L. 1110-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
L'article L. 1110-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Il n'est pas dérogé aux articles L. 1110-5 et L. 1111-2 du code de la santé publique 24 dont vous déduisez qu'il appartient aux prescripteurs de la vaccination de vérifier l'absence de contre- indication à la vaccination et d'antécédents familiaux ou personnels survenus à la suite d'une vaccination 25 . Nous ne déduisons pas de ces dispositions régissant la délivrance des soins que les contre-indications justifiant la dispense d'obligation vaccinale auraient été laissées à l'appréciation de chaque médecin. […] L. 1541-1 du code de la santé publique. 25 décision Ligue nationale pour la liberté des vaccinations du 6 mai 2019 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, […]
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