Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.
L'autre recours portant sur le même cadre juridique soulevait une importante question : le principe de non-patrimonialité du corps humain prévu au troisième alinéa de l'article 16-1 du code civil s'oppose-t-il à ce qu'une personne puisse être autorisée à importer, en France, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en provenance d'une société étrangère exigeant le paiement d'une somme pour la commercialisation de cette lignée ? […] S'agissant du recours relatif à l'autorisation d'importation, […]
Lire la suite…L'article L. 2151-6 du CSP énonce ainsi qu'une autorisation d'importation ne peut être accordée que si « ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil » et parmi lesquels figure « la nécessité du consentement préalable » du couple donneur (CE, avis, 5 juillet 2019, Fondation Jérôme Lejeune, n° 428838, T. ; art. 16-3 du code civil). […] L'article L. 2151-6 invite seulement à s'assurer que les cellules ont été obtenues « dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil », ce qui implique de vérifier la seule existence du consentement. […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance du principe du droit d'accès aux données identifiantes et non identifiantes et de la méconnaissance de l'article 16-8-1 du code civil en tant qu'elle subordonne la transmission de ces données au consentement exprès d'un donneur décédé ; […] La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, par son arrêt rendu le 7 septembre 2023, nos 21424/16 et 45728/17 Gauvin-Fournis et Silliau c/France, […] Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. – La recherche sur l'embryon humain, […] Cette autorisation ne peut être accordée que si ces tissus ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil. (…) » et dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 : « L'importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable entre le 9 juillet 2011 et le 8 août 2013 : " I. – La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. / II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : / 1° La pertinence scientifique du projet de recherche est établie ; […] Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil » ; […]