Article 16-8 du Code civil
Article 16-7Article 16-8-1
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08

Commentaires • 116

1. Autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines par l'Agence de la biomédecineAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 8 octobre 2024

2. Cellules souches embryonnaires humaines : trois importantes décisions du Conseil d’Etat
blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2024

L'autre recours portant sur le même cadre juridique soulevait une importante question : le principe de non-patrimonialité du corps humain prévu au troisième alinéa de l'article 16-1 du code civil s'oppose-t-il à ce qu'une personne puisse être autorisée à importer, en France, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en provenance d'une société étrangère exigeant le paiement d'une somme pour la commercialisation de cette lignée ? […] S'agissant du recours relatif à l'autorisation d'importation, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466006
Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2024

L'article L. 2151-6 du CSP énonce ainsi qu'une autorisation d'importation ne peut être accordée que si « ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil » et parmi lesquels figure « la nécessité du consentement préalable » du couple donneur (CE, avis, 5 juillet 2019, Fondation Jérôme Lejeune, n° 428838, T. ; art. 16-3 du code civil). […] L'article L. 2151-6 invite seulement à s'assurer que les cellules ont été obtenues « dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil », ce qui implique de vérifier la seule existence du consentement. […]

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Décisions • 101

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance du principe du droit d'accès aux données identifiantes et non identifiantes et de la méconnaissance de l'article 16-8-1 du code civil en tant qu'elle subordonne la transmission de ces données au consentement exprès d'un donneur décédé ; […] — elle porte une atteinte disproportionnée à la vie privée de l'enfant né grâce à une assistance médicale à la procréation (AMP), en méconnaissance de l'article 8 de […] — l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 septembre 2023, nos 21424/16 et 45728/17 Gauvin-Fournis et Silliau c/ France,

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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA00906, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Cette autorisation ne peut être accordée que si ces tissus ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil. (…) » et dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 : « L'importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine.

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3. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 397413, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable entre le 9 juillet 2011 et le 8 août 2013 : " I. – La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. / II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : / 1° La pertinence scientifique du projet de recherche est établie ; […] Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil » ; […]

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Document parlementaire • 0

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