Article 1 de la LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Article 2
Entrée en vigueur le 4 août 2021

Commentaires • 7

1. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · 4 août 2023

L'action obéit aux dispositions des articles 340 2 à 3406. " 5 2. […]

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2. Simplifier la reconnaissance anticipée de filiation pour les couples de femmes françaises à l'étranger
Mme Mélanie Vogel, du groupe GEST, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 15 juin 2023

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dont l'article 1er a étendu l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, a prévu, en son article 6, un nouveau mode d'établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire français, […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022, Groupe d'intervention et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à…
Conseil Constitutionnel · 12 août 2022

Note : Conformément au III de l'article 1 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article. […] Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311- 23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs. […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2401738

[…] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, au regard de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

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2. Tribunal administratif de Caen, 8 novembre 2024, n° 2401738

[…] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, au regard de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. […] Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

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Document parlementaire • 0

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