Entrée en vigueur le 4 août 2021
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Art. L2141-9, Art. L2141-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-14
III.-Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article.
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dont l'article 1er a étendu l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, a prévu, en son article 6, un nouveau mode d'établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire français, […]
Lire la suite…Note : Conformément au III de l'article 1 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article. […] Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311- 23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs. […]
Lire la suite…[…] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, au regard de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.
[…] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, au regard de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. […] Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.
L'action obéit aux dispositions des articles 340 2 à 3406. " 5 2. […]
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