Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique et de l'article 227-17 du code pénal au regard des droits et libertés que la Constitution garantit. Cette question avait été posée dans le cadre d'un litige concernant un couple convoqué devant le tribunal d'Auxerre pour avoir refusé de vacciner leur fille contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) obligatoire selon les dispositions .
Lire la suite…[…] Elle rappelle les dispositions des articles L 2212-2 et suivants et L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, […] Il soutient que même si la Commune est déclarée compétente pour agir en justice, elle n'a pas accompli les formalités prévues par les articles 16-5 et 166 du règlement sanitaire départemental prévoyant que les infraction sont constatées dans les conditions prévues à l'article 48 du code de la santé publique (aujourd'hui L1312-1, L1336-1, L3116-1 et L3116-2 du même code) et n'a pas fait dresser de procès verbal par un agent assermenté. […]
[…] « - Les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique sont-ils contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatif aux droits et à la santé en ce qu'ils imposent aux détenteurs de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s'en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations ? » ;
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour, M. Marc L. et M me Samia S. épouse L., par M e Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique et de l'article 227-17 du code pénal. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 susvisée :
Le directeur de l'énergie peut demander des compléments, dans les conditions qui sont prévues pour les demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers aux articles L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] prévus à l'article 3 […] L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1 » ; 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3116-2 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée : « L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 3111- 1 à L. 3111-3 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination » ; 5.
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