Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
La première chambre civile censure cette analyse au visa des articles 415 et 459 du Code civil ainsi que de l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique. Après avoir souligné ce que prévoit chacun de ces textes, […] ne faudrait-il pas ajouter que cela n'empêche pas davantage la mise en place d'une habilitation familiale ou encore la prise d'effet d'un mandat de protection future ? Pire sans doute, l'article L. 3212-11 du même code prévoit un registre dans chaque établissement qui comprend « la mention de la décision de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ». […] Dalloz, 17 juin 2020, […] L. 3212-3, L. 3212-9, L. 212-11, L. 3213-9 et R. 3211-10, R. 3211-11, R. 3211-13, R. 3211-15, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 8] […] Par arrêté du 27 janvier 2012, pris notamment au visa des articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants, dont l'article L. 3213-4 du code de la santé publique, la préfète de la Côte d'Or a maintenu pour une durée de 6 mois à compter du 29 janvier 2012, […] au visa de l'article 1240 du code civil, des articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique, de l'article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, […] Alors que le CHS [13] a régulièrement relancé les services préfectoraux quant à l'organisation de l'expertise prescrite par l'article L. 3211-8 du code de la santé publique, […]
[…] Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants […] Aux termes de l'article L.3211-8 du CSP : “Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre”. […] Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-12-1 III du Code de la santé publique, […] afin de qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L3211-2-1, […]
[…] L'article L.3214-2 du Code de la Santé publique dispose que sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, s'agissant des personnes faisant l'objet de soins en application des dispositions de l'article L.3214-3 par leur état de santé, les articles L.3211-3, L.3211-4, L.3211-6, L.3211-8, L.3211-9, L.3211-12 à L.3211-12-4 et L.3211-12-6, […] Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique, […] Nous avons informé les parties présentes à l'audience et le conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, qu'en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, […]
état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ». 3 Articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique. 4 Articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. 5 Articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique. 2 milieu ouvert). […] b. – Les droits du patient en soins sans consentement * Les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement 7 sont prévus par les articles L. 3211-2-1 à L. 3211-13 du code de la santé publique. L'article L. 3211-3 rappelle tout d'abord que doit s'appliquer le principe de « rigueur nécessaire » 8 , […]
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