Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
* Les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sont prévus par les articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du CSP. […] qu'une personne en hospitalisation sous contrainte pourrait commettre vis-à-vis 12 Article L. 3211-12-1 du CSP. 13 Article L. 3211-12 du CSP. […] Le 17 octobre suivant, […] G. avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 3222-5-1 du CSP, qui avait été transmise à la Cour de cassation par ordonnance du 21 octobre 2022. […] Le Conseil a ensuite relevé que « les conditions dans lesquelles un patient est assisté ou représenté par un avocat devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention sont prévues par l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
[…] Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
[…] Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ». 3 Articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique. 4 Articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. 5 Articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique. 2 milieu ouvert). […] b. – Les droits du patient en soins sans consentement * Les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement 7 sont prévus par les articles L. 3211-2-1 à L. 3211-13 du code de la santé publique. L'article L. 3211-3 rappelle tout d'abord que doit s'appliquer le principe de « rigueur nécessaire » 8 , […]
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