Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L3215-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48 ()
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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Décisions • 12
[…] article L 3211-12-4 du code de la santé publique […] La décision de main levée étant intervenue judiciairement et étant exécutoire, il appartient au centre hospitalier de le laisser sortir sauf à encourir les sanctions prévues par l'article L3215-1 du code de la santé publique ou sauf à s'assurer de son consentement pour rester hospitalisé de manière libre.
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Si la décision d'admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique peut satisfaire à l'exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié, à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision, […] sauf sur le numéro de l'article du code de la santé publique mentionné, qui était erroné sur un des deux exemplaires L 3213-5 au lieu de L 3215-1, une telle erreur de pure forme étant en tout état de cause insusceptible d'affecter la validité du certificat ; que l'expertise de M. [C] faite par le docteur [B], le 27 mai 2014, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 13-13.541, Inédit
[…] Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique ; […] Que sur ce point, l'insinuation, selon laquelle le directeur aurait volontairement retenu cette requête et qu'il serait passible, en application de L 3215 1 2° du code de la santé publique, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, a été formulée en première instance par l'avocat de M. T… avec une certaine légèreté ;
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