Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L3215-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48 ()
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° D'admettre une personne sur demande d'un tiers sans avoir obtenu la remise de la demande d'admission et des certificats prévus aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;
2° D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département dans les délais prescrits les certificats médicaux et le bulletin d'entrée établis en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4 ;
3° D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application des articles L. 3212-7, L. 3213-3 et L. 3213-5 ;
4° D'omettre de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions des articles L. 3212-11 et L. 3213-1 ;
5° D'omettre d'aviser dans le délai prescrit les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3212-8 de la déclaration prévue par ledit article ;
6° D'omettre d'aviser le représentant de l'Etat dans le département dans les délais prescrits de la levée de l'hospitalisation sur demande d'un tiers prévue par l'article L. 3212-10 ou de la déclaration prévue par l'article L. 3213-5 ;
7° De supprimer ou de retenir une requête ou réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Nous, Catherine MAILHES, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 02 mars 2015 assistée de Gwenaël TRIDON DE REY, Greffier ; […] Subsidiairement, elle fait valoir que le certificat médical initial ne répond pas aux exigences posées par les articles L. 3215-2 du code de la santé publique en ce qu'il ne fait pas apparaître les risques de péril imminent pour la santé ou la vie du patient, en ce que le certificat de 24h conclut à son maintien sur la demande d'un tiers et estime donc qu'il n'y a aucun péril imminent.
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[…] Comme en première instance, M. X excipe de l'absence de preuve de la notification à la commission départementale des soins psychiatriques et au représentant de l'Etat de divers documents, ladite notification étant prévue par l'article L 3212-7 du code de la santé publique, et son absence pénalement sanctionnée par l'article L 3215-2 du code de la santé publique.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-82.558, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3215-2 (ancien article L. 3214-2 dénuméroté, ancien article L. 353), L.3 212-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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