Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 96
Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire.
L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
a) Jus de fruits, jus de légumes ;
b) Boissons au jus de fruits gazéifiées ;
c) Sodas ;
d) Limonades ;
e) Sirops ;
f) Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;
g) Eaux minérales gazeuses ou non.
Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.
Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées.
La publicité directe La publicité est autorisée mais très encadrée (articles L. 3323-1 et suivants du code de la santé publique), les supports autorisés sont limitativement énumérés : la presse écrite, […] d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle le tabac ou une boisson alcoolique […] L'article L3323-3-1 du Code de la Santé publique énonce par ailleurs que « ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande (…) les contenus, images, […] gastronomlique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L.665-6 […] Article écrit avec la collaboration de Carolann Volmat
Lire la suite…[…] d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant pour effet, quelle qu'en soit la finalité, […] la publicité est par principe autorisée, mais elle doit répondre aux exigences du code de la santé publique 1 . […] La limitation des supports publicitaires concernant l'alcool Ce type de publicité ne peut en outre emprunter que certains supports limitativement énumérés à l'article L.3323-2 du code susmentionné, notamment la presse écrite, […] Auto-moto [3] L'article L. 3351-7 du code de la santé publique prévoit une sanction pénale consistant en une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros ou correspondre à 50% du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale
Lire la suite…[…] Considérant que le dépôt de la marque « DESPERADOS » étant annulé pour fraude au visa de l'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, il n'y a pas lieu de rechercher s'il contrevient aux dispositions des articles L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle et L.3323-1 et 3323-3 du Code de la santé publique ; que la société Y X ne forme d'ailleurs aucune demande spécifique de réparation sur ce fondement; […] 1. B C D E 4 è m e C h a m b r e , s e c t i o n A of Cour d'Appel de Paris ARRET DU 06 OCTOBRE 2004
[…] G de la marque FRAGONARD n° 00-306 2072 pour désigner des vins et autres boissons alcoolisées dont la publicité est strictement limitée par l'article L. 3323-1 du Code de la santé publique, […] le caractère inapplicable aux faits de l'espèce de l'article L. 3223-3 du Code de la Santé publique qui n'interdirait pas à la demanderesse de faire la publicité directe ou indirecte des produits qu'elle commercialise sous ses marques, d'autant que ceux-ci ont été mis sur le marché antérieurement au 1 er janvier 1990 ; […] sur les dispositions des articles L. 3323-1 et suivants du Code de la santé qui prévoient : « Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques » (art. L. 3323-2) ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Il a été constaté à cette occasion qu'elle offrait à la consommation des boissons alcoolisées sans détenir de licence de quatrième catégorie, qu'elle ne respectait pas l'obligation posée par l'article L. 3323-1 du code de la santé publique d'installer un étalage de dix boissons non alcooliques, qu'aucune signalisation ne rappelait le principe de l'interdiction de fumer, comme l'impose l'article R. 3511-6 du code de la santé publique et que l'affichage relatif à l'hygiène prévu par le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 était absent. […]
[…] bar, pub) ou accessoire (discothèque, restaurant), voient actuellement leur activité encadrée par le code de la santé publique. Un encadrement qui permet notamment, selon l'article L. 3321-1 du code de la santé publique, de répartir l'ensemble des boissons en plusieurs groupes, classification nécessaire afin de définir par la suite la licence qu'il convient de détenir afin de pouvoir exploiter un débit de boisson (article L. 3331-1 du code de la santé publique). […] Toujours au sein de ce même code, l'article L. 3323-1 s'intéresse lui au rapport entre boissons alcooliques et non alcooliques au sein d'un même établissement. […]
Lire la suite…