Règlement (CEE) 3578/88 du 17 novembre 1988 établissant les modalités d' application du régime du démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3578/88 de la Commission du 17 novembre 1988 établissant les modalités d' application du régime du démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifs |
Décision • 1
—
[…] 18 Partant du constat que les pourcentages cités dans le règlement n 1547/87 sont des chiffres entiers, alors que dans le règlement (CEE) n 3578/88 de la Commission, du 17 novembre 1988, établissant les modalités d' application du régime de démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifs (JO L 312, p. 16), les chiffres sont à six décimales, la requérante en déduit a contrario que la défenderesse n' était pas fondée à déterminer ce pourcentage avec une précision au centième de pour cent. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1677/85 DU CONSEIL, DU 11 JUIN 1985, RELATIF AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1889/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHES 2 ET 3 ET SES ARTICLES 6 BIS ET 12,
LE DEMANTELEMENT EGALEMENT DE CET ECART EN S'INSPIRANT DES PRINCIPES DE L'ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Entreprises MONT SAINT AIGNAN (76130)
- Cour d'appel d'Angers 22 février 2023, n° 22/01382
- Cour d'appel de Toulouse 1er décembre 2021, n° 19/03161
- CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SETE
- FINZZLE GROUPE
- W L A (PARIS 13, 823214754)
- SASU BEAUCE SYLVAIN (SOUVIGNY, 834610909)
- Article L2314-13 du Code du travail
- Article L632-7 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 23 mai 2024, n° 2200451
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 3 octobre 2024, n° 23/01217
- Article 375-4-1 du Code civil
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- Article 1203 du Code civil
- Article 1212 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/13340
- Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2024, n° 2405847
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 22-15.691, Inédit