Règlement (CEE) 3578/88 du 17 novembre 1988 établissant les modalités d' application du régime du démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3578/88 de la Commission du 17 novembre 1988 établissant les modalités d' application du régime du démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifs |
Décision • 1
—
[…] 18 Partant du constat que les pourcentages cités dans le règlement n 1547/87 sont des chiffres entiers, alors que dans le règlement (CEE) n 3578/88 de la Commission, du 17 novembre 1988, établissant les modalités d' application du régime de démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifs (JO L 312, p. 16), les chiffres sont à six décimales, la requérante en déduit a contrario que la défenderesse n' était pas fondée à déterminer ce pourcentage avec une précision au centième de pour cent. Elle relève, par ailleurs, que les chiffres figurant dans un tableau élaboré par la défenderesse, récapitulant les prix du beurre en vigueur dans les États membres, sont tous à une décimale.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1677/85 DU CONSEIL, DU 11 JUIN 1985, RELATIF AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1889/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHES 2 ET 3 ET SES ARTICLES 6 BIS ET 12,
LE DEMANTELEMENT EGALEMENT DE CET ECART EN S'INSPIRANT DES PRINCIPES DE L'ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Entreprises MONT SAINT AIGNAN (76130)
- Cour d'appel d'Angers 22 février 2023, n° 22/01382
- Cour d'appel de Toulouse 1er décembre 2021, n° 19/03161
- CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SETE
- FINZZLE GROUPE
- W L A (PARIS 13, 823214754)
- SASU BEAUCE SYLVAIN (SOUVIGNY, 834610909)
- Article L2314-13 du Code du travail
- Article L632-7 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 23 mai 2024, n° 2200451
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 3 octobre 2024, n° 23/01217
- Article 375-4-1 du Code civil
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- Article 1203 du Code civil
- Article 1212 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/13340
- Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2024, n° 2405847
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 22-15.691, Inédit